Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-06-07

Wortprotokoll

Ce n'est pas pour le plaisir que nous vous proposons de jouer un rôle pionnier en Europe, comme vous le dites. Cette avance ne serait d'ailleurs pas si grande, comme M. Plattner l'a clairement expliqué. D'autres Etats, en l'occurrence des Etats-Unis d'Amérique, ont déjà été de l'avant dans ce domaine. Non, ce n'est pas pour le plaisir d'être un peu en avance; c'est par rapport aux besoins de la population et à ce qu'elle attend de l'administration compétente dans ce domaine - qui devrait effectivement être compétente - que nous faisons cette proposition.

Lorsque M. Frick a rappelé de façon fort pertinente les quatre niveaux d'intervention, j'aimerais le contredire: avec les conditions actuelles, la rigueur avec laquelle on applique le principe de légalité, la restriction des ressources de l'administration qui doit se concentrer sur les tâches définies rigoureusement par la loi, il n'est pas vrai que nous pouvons faire aussi bien le travail d'information sur les dangers que court la population dans des espaces fermés, en particulier dans les logements. Nous ne pouvons pas soutenir le travail de recherche de la même façon dans ce domaine. Nous ne pouvons pas agir assez rapidement pour protéger la population, si nous n'avons pas une base légale pour le faire.

Nous appliquons avec rigueur les restrictions que nous impose dans bien des cas le cadre légal dans lequel nous avons à déployer nos activités. Si nous vous demandons [PAGE 300] d'élargir le champ d'application aux utilisations dans les locaux ou aux dangers que courent les personnes dans les locaux, c'est parce que nous avons l'intention d'agir dans ce domaine.

Tout a été dit qui est important à l'occasion des deux propositions, la proposition de minorité et la proposition Plattner, quant aux effets du cadre de vie que représentent les locaux où nous passons le plus clair de notre existence. Les dangers y sont réels. Ils ne sont pas pris en compte systématiquement par les lois nombreuses qui veillent à protéger la santé des travailleurs, l'environnement, etc. Nous avons là une lacune dans un domaine particulièrement sensible. C'est cette lacune que nous souhaitons combler.

Je peux tout à fait accepter la réduction de nos possibilités par rapport à celles figurant dans notre projet en renonçant aux valeurs limites. Ayant entendu les discussions en commission, je peux me rallier à la proposition de minorité et à la proposition Plattner, qui prévoient de ne pas introduire cette possibilité. Cependant, nous devons pouvoir réagir face à ces dangers.

La proposition de minorité correspond à nos voeux et à un autre souhait dont nous pourrons parler tout à l'heure et sur lequel je fais juste un commentaire. La proposition Plattner serait un compromis intéressant, même si la notion d'"objets" est pour nous importante parce qu'elle nous permet de limiter les risques liés à l'utilisation de certaines substances en appartement, par exemple pour des tapis, des meubles, etc., ce que nous ne pourrions pas faire directement, si nous nous en tenions aux substances et aux préparations. Indirectement, il vaut mieux le faire en passant par cette loi plutôt qu'en recourant à des "trucs", c'est-à-dire en utilisant la loi sur les denrées alimentaires ou la loi sur la protection de l'environnement pour exercer la protection que nous devons assurer à notre population.

En d'autres termes, je serais heureuse de voir en priorité la proposition de minorité emporter la décision, mais je serais également satisfaite si la proposition Plattner était adoptée. Celle-ci suit la même logique que celle de la proposition de minorité, mais elle se limite uniquement aux substances et aux préparations et n'introduit pas la notion d'"objets".

La discussion en commission, et j'y reviendrai tout à l'heure, a été marquée par une volonté générale de limiter les possibilités du Conseil fédéral, de l'administration ou de la loi. Je me rappelle que certaines des interventions ne portaient pas tellement sur cette loi, mais sur des principes beaucoup plus généraux de relation entre les pouvoirs. Je regretterais qu'on fasse un exemple dans un domaine qui concerne aussi directement le besoin de protection de la population. Je tiens à dire que toutes les propositions qui ont été faites et qui auraient eu pour effet de réduire notre capacité de réagir immédiatement, dès qu'un danger est connu, soit en ayant une base législative en réserve, si vous me permettez cette expression, soit en ayant la possibilité d'agir par une extension du champ d'application, risquent d'avoir des effets sur notre capacité de protéger la santé des habitants de notre pays. Dans ce domaine, la rapidité est un élément fondamental. Dès que des connaissances sont acquises, il faut que nous puissions réagir. Les propositions qui sont faites dans ce domaine nous en empêchent, et je le regrette. Je suis prête à entonner avec la plupart d'entre vous l'hymne à la lenteur en politique. J'ai dit en commission qu'il était parfois agréable de ne pas être les premiers à faire quelque chose, parce que nous pouvons laisser les autres faire des erreurs et que nous ne sommes pas obligés de les imiter. Nous ne pouvons attendre le moment où l'expérience montre que cela pourrait être une erreur dans le domaine de la protection de la santé, puisque c'est uniquement de cela dont il s'agit ici.

Dans le domaine de la protection de la santé, il n'y a pas lieu d'accepter un éloge de la lenteur. Il faut pouvoir agir rapidement.

Je vous fais remarquer que la plupart des procès ou des débats politiques qui ont eu lieu dans d'autres pays, que ce soit sur l'amiante, que ce soit sur le sang contaminé ou sur d'autres sujets, reposent toujours sur une question de temps. Ce qu'on reproche aux autorités politiques, voire à l'administration, c'est toujours d'avoir laissé passer quelques semaines, quelques mois, quelques années avant d'agir à partir du moment où une évidence scientifique ou une très forte présomption était déjà présente. Tout ce que nous vous demandons dans cette loi, c'est de nous donner la possibilité d'agir rapidement le jour où cette évidence est donnée.

Je regretterais, et en ce qui concerne l'article 20 et en ce qui concerne l'alinéa 3 - nous y reviendrons tout à l'heure -, que ce facteur temps ne soit pas suffisamment pris en considération.

Voilà la remarque générale que je tenais à faire. Elle touche également notre compétence de pouvoir protéger notre population contre des polluants dans des locaux privés. C'est là que les gens courent, de la façon la plus massive, dans le temps, avec la moins bonne information et le moins bon soutien des autorités, des dangers pour leur santé.