Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-06-13

Wortprotokoll

L'obligation d'assurance des sans-papiers paraît claire sur le plan juridique. Son exécution pratique se heurte toutefois à de nombreux problèmes liés au fait qu'il est évidemment difficile pour ces personnes de s'adresser aux autorités cantonales ou aux assureurs.

Un groupe de travail a été constitué au sein de l'administration. Il a pour mandat d'élaborer, en partenariat avec les différents acteurs concernés, des propositions destinées à faciliter l'application de l'obligation d'assurance des sans-papiers d'un point de vue administratif.

Les conclusions du groupe de travail seront disponibles d'ici à la fin de l'année.