Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-14

Wortprotokoll

Un avocat de la protection des animaux serait un élément du droit de procédure pénale et non du droit sur la protection des animaux. Jusqu'à présent, la Confédération ne s'est jamais immiscée dans les procédures pénales cantonales qui relèvent de la souveraineté des cantons. L'avocat de la protection des animaux revient en quelque sorte à exprimer une certaine méfiance à l'égard des autorités judiciaires cantonales, auxquelles les défenseurs de la protection des animaux reprochent à tort de traiter superficiellement les affaires pénales de protection des animaux.

La loi allemande sur la protection des animaux, par exemple, ne connaît pas une telle institution. Si vous prenez l'Autriche, vous verrez qu'un ombudsman a été introduit pour des questions de protection des animaux, mais non pas un avocat.

Dans un communiqué diffusé hier, Monsieur Goetschel, administrateur de la Fondation pour l'animal dans la loi, a affirmé qu'il ne sera plus possible à l'avenir d'instituer un avocat cantonal de la protection des animaux, faute de bases légales fédérales pour ce faire. S'il devait s'avérer qu'une base légale fédérale corresponde à un véritable besoin du Parlement, c'est à ce moment-là, au niveau du Code pénal suisse, que l'on pourrait l'introduire.

Je vous demande donc, au nom du Conseil fédéral, de rejeter la proposition de la minorité Stump et de suivre la majorité de la commission.