AB 55405

Wortprotokoll

Pour compléter la réponse de Monsieur le conseiller fédéral Deiss, je dirai que, dans le cas particulier, si vous aviez parlé d'invertébrés, Monsieur Fattebert, au lieu de parler de moutons noirs, c'est clair que vous vous en seriez remis ensuite au Conseil fédéral pour prendre les décisions puisque l'article 1 de la loi le prévoit!

Cela dit, s'agissant de l'article 40, tout d'abord, comme cela est rappelé ici, l'exécution de la loi est exempte d'émoluments (al. 1). Il faut rappeler aussi que les émoluments ne peuvent pas être de n'importe quel montant dans les cantons: ils doivent être proportionnés et ne doivent en aucun cas dépasser le montant équivalant au travail qu'ils compensent financièrement.

Ensuite, la lettre a de l'alinéa 2 est précise: ce sont les autorisations et les décisions qui sont mentionnées, et ceci est conforme à l'application de bien d'autres lois où les autorités cantonales ont à statuer.

En outre, la lettre b parle de contrôles qui ont donné lieu à contestation. Là, il est clair que la proposition de la minorité II (Kunz) ne peut pas être appliquée. Comment décider de ce qui est important et de ce qui ne l'est pas? Ouvrir un litige sur cette affaire pour arriver finalement à payer davantage d'émoluments au moment de la décision, je ne crois pas que ce soit à l'avantage du paysan.

Enfin, à la lettre c, il s'agit vraiment de prestations spéciales et qui dépassent l'activité officielle ordinaire. Il s'agit donc ici de couvrir un élément de spécialité, et non pas de décréter que toute activité officielle doit être soumise à émolument. En plus, c'est le Conseil fédéral qui fixe le cadre tarifaire.

Dans ces circonstances, la majorité vous propose de rejeter à la fois la proposition de la minorité I, qui veut soustraire les autorisations et les décisions à la perception d'émoluments, et celle de la minorité II, qui introduit dans la loi une inexactitude qui ne peut qu'entraîner d'autres contestations et d'autres émoluments.

Il faut donc rejeter les propositions des minorités I et II.