Pelli Fulvio · Nationalrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, permettez-moi d'adopter une autre stratégie que celle de mon collègue rapporteur. C'est vrai, la CER, à l'issue d'un dur travail pour résister à la pression exercée par des représentants de toutes les branches professionnelles de la Suisse, a adopté cette motion, que je qualifierai de libératoire.

Mais vous devez faire attention: nous venons d'examiner la loi sur le marché intérieur et nous n'avons pas introduit cette règle dans ladite loi; nous ne voulons pas que cette règle y figure. Cette motion demande d'être attentifs aux prescriptions de nature sanitaire. On doit l'interpréter comme une demande adressée au Conseil fédéral pour qu'il règle un peu mieux, dans la loi sur les denrées alimentaires, les aspects liés à cette branche professionnelle. Par exemple, le Conseil fédéral pourrait prévoir, à l'article 36 alinéa 3 de la loi sur les denrées alimentaires, dans le cadre de la surveillance, certaines normes minimales pour l'ouverture d'un restaurant ou d'un hôtel en cas d'abus manifestes. Je pense qu'il ne faut pas interpréter cette motion comme une volonté de changer la loi telle que nous venons de l'accepter.

Je vous prie donc, au nom de la commission, d'adopter cette motion, mais de l'interpréter dans le sens de ce que je viens de dire.