Pelli Fulvio · Nationalrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

Tout d'abord, au sujet de la proposition de la minorité Gysin Remo, la commission s'est prononcée, par 10 voix contre 6, en faveur de la suppression de l'article 3 alinéa 2. La proposition de la minorité, par contre, demande un maintien partiel de cet article. En effet, il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi quels intérêts publics entrent en ligne de compte pour restreindre l'accès au marché. La notion d'"intérêt public prépondérant" est connue et a été précisée par le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence relative à la restriction de la liberté économique. Une suppression de l'alinéa 2 n'entraîne donc pas une perte de clarté de l'article 3, comme le prétend Monsieur Gysin.

Sur la base de ces réflexions, je vous prie donc de suivre la majorité de la commission.

Quant à la proposition Triponez, elle contient des revendications que plusieurs organisations professionnelles ont émises lors de la consultation: l'Union suisse des arts et métiers; l'Union suisse des professions libérales; associations de tourisme; GastroSuisse; Société suisse des entrepreneurs; Constructionsuisse; Fédération des entreprises romandes; Société suisse des ingénieurs et des architectes; Société suisse d'odontostomatologie; et même l'ASTAG! Elle reflète la crainte d'un nivellement des activités professionnelles au niveau cantonal le plus bas en conséquence de l'introduction du nouvel alinéa 4 de l'article 2 et du renforcement de l'article 3. Cette proposition, tout comme la proposition de la minorité Gysin Remo, vise à imposer des standards minimaux et des certifications, dans le but d'assurer une qualité des prestations et une protection des consommateurs.

Les arguments contre la fixation d'exigences minimales pour l'ensemble du territoire suisse ainsi que contre la certification de titres professionnels et de l'expérience professionnelle sont les suivants. La loi sur le marché intérieur ne règle que l'accès intercantonal au marché; elle ne règle pas l'accès international et elle ne règle pas l'accès tout court au marché. La fixation éventuelle d'exigences minimales pour l'accès au marché ou la protection d'un titre professionnel doit intervenir dans le cadre de la législation sectorielle spéciale. La loi sur le marché intérieur est le mauvais endroit pour régler de telles préoccupations. La réalisation de demandes spécifiques à certaines branches par le biais de la loi sur le marché intérieur entrerait en grave contradiction avec le sens et le but de cette loi.

Une exception à ce principe, par exemple en faveur de la branche de la restauration - qui a développé un lobbying particulièrement intensif en vue des débats parlementaires -, ouvrirait la porte à toutes les revendications des autres branches. Ceci aurait pour résultat une régulation accrue et une réduction de la concurrence, contrairement à ce qui est voulu par cette révision. Il faut absolument éviter que, sous le couvert de la protection et de la sécurité des consommateurs, la concurrence soit restreinte de manière disproportionnée et que des prix surfaits puissent être atteints.

La qualité d'une prestation et la sécurité des consommateurs ne s'obtient pas uniquement par le biais de la formation, mais également, par exemple dans le domaine des denrées alimentaires, en grande partie par des règles de politique de la santé, notamment par les prescriptions en matière d'hygiène auxquelles sont soumis tous les restaurateurs, quelle que soit leur provenance, et dont le non-respect entraîne des sanctions.

Par la certification du titre professionnel, il se pourrait que, sous le couvert de la loi sur le marché intérieur, on vise à protéger des titres de professions qui ne bénéficient pas aujourd'hui d'une telle protection. La protection des titres relève uniquement de la loi sur la formation professionnelle ou, pour les titres académiques, de l'institution qui les délivre. De plus, la création d'offices de certification s'accompagnerait de celle de nouveaux organes d'exécution, qui compliqueraient l'application de cette loi au lieu de la simplifier.

Je vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité Gysin Remo et la proposition Triponez.