Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

Jeder Bürger, jede Bürgerin in diesem Land geht wohl davon aus, aufgrund der Verfassung das Recht zu haben, wie es in diesem Binnenmarktgesetz in Artikel 2 Absatz 1 steht, "Waren, Dienstleistungen und Arbeitsleistungen auf dem gesamten Gebiet der Schweiz anzubieten, soweit die Ausübung der betreffenden Erwerbstätigkeit im Kanton oder der Gemeinde ihrer Niederlassung oder ihres Sitzes zulässig ist".

Was ist der Sinn dieser Bestimmung? Der Sinn dieser Bestimmung besteht darin, schweizweit einen einheitlichen Markt zu etablieren. Das ist nicht etwas Übermässiges. Wenn wir das erreichen, ist der Schweizer Binnenmarkt im Vergleich zu dem, was Konkurrenten auf anderen Märkten antreffen, immer noch sehr klein und eng.

Das Anbieten von Waren, Dienstleistungen und Arbeitsleistungen richtet sich nach den Vorschriften des Kantons oder der Gemeinde der Niederlassung oder des Sitzes der Anbieterin oder des Anbieters. Das ist bestehendes Recht, wie Herr Recordon soeben gesagt hat. Leider, leider kommt dieses Recht nicht zum Zug. Das ist das Problem. Das Problem besteht darin, dass in Artikel 3 Ausnahmen definiert werden, die derart zahlreich sind, dass seit 1995, als dieses Gesetz entstand, letzten Endes nicht viel passiert ist.

Pourtant à l'époque, le but était de surmonter le déficit de concurrence sur le marché interne, qui découlait du refus de l'Accord sur l'Espace économique européen qui avait peut-être à l'époque comme principal mérite, non pas d'ouvrir le marché européen, mais d'établir un marché intérieur helvétique. On avait dit à l'époque: "Nous sommes maîtres de ce qui se passe chez nous, et capables de faire sans la pression extérieure." Les faits prouvent que cela n'a pas été le cas, parce que le Tribunal fédéral a toujours donné la priorité au principe du fédéralisme lorsqu'il s'agissait de décider des exceptions fondées en vertu d'un intérêt collectif supérieur. Les cantons conservent une grande latitude en vue de compartimenter les marchés. La Commission de la concurrence ne peut qu'émettre des recommandations et n'est pas en mesure de lutter efficacement contre le cloisonnement des marchés aux niveaux cantonal et communal; et il faut dire que les cantons n'ont guère fait usage de la possibilité de simplifier l'accès mutuel au marché. [PAGE 880]

Cette liste suffirait déjà à justifier la révision de la loi sur le marché intérieur. Il faut pourtant rappeler, comme l'a fait Monsieur Schneider, que par les accords que nous avons établis avec l'Union européenne, il existe des situations où nos compétiteurs nationaux sont moins bien placés que leurs concurrents européens sur le marché intérieur helvétique. Il est donc nécessaire de donner un signal et de prendre les mesures nécessaires; et c'est ce que vise la révision de cette loi, révision qui se résume, il est vrai, à quelques éléments essentiels.

Tout d'abord, le principe selon lequel l'accès au marché est garanti, ce qui est peut-être l'occasion de rappeler aussi certains principes qui devraient prévaloir aujourd'hui déjà.

Aujourd'hui nous parlerons de l'intervention de Monsieur Burkhalter, fondée sur le cas d'un produit reconnu par le canton de Lucerne et refusé par le chimiste cantonal zurichois. Je vous démontrerai que la proposition Burkhalter n'est pas nécessaire parce que, pour les marchandises, le principe selon lequel les marchandises admises par un canton doivent l'être partout est déjà clairement établi.

"Sind das Inverkehrbringen und Verwenden einer Ware im Kanton der Anbieterin oder des Anbieters zulässig, so darf diese Ware auf dem gesamten Gebiet der Schweiz in Verkehr gebracht und verwendet werden." Das ist geltendes Recht gemäss Artikel 2 Absatz 3. Es geht in diesem vorliegenden Fall nur um eine Umsetzungsfrage, und hier muss endlich das Prinzip zum Durchbruch kommen, wonach es nicht sein kann, dass wir auf derartige Weise uns selber den Weg verbauen.

Mais il y a un principe fondamental que nous voulons introduire et qui aura son efficacité, c'est celui de la règle du lieu d'origine. La règle du lieu d'origine doit pouvoir être appliquée en restreignant le régime d'exception qui est défini trop largement dans l'article 3 de la loi actuelle. Grâce à ce principe, il doit être possible de pouvoir devenir actif dans tous les cantons, à partir du moment où l'on a pu exercer ce métier dans un premier canton, dit d'origine.

Monsieur Nordmann, hier soir, a mis en évidence ce qui - à son avis - serait un processus de minimisation des exigences et la possibilité d'avoir des offreurs sur le marché qui n'auraient pas les compétences requises. Mais je rappellerai qu'il ne suffit pas de venir d'un canton où l'on aurait le droit d'ouvrir un commerce avec des conditions moindres; il faut encore avoir exercé cette profession, donc il faut avoir été cafetier-restaurateur pendant deux ou trois ans dans un canton, avant de pouvoir s'établir dans un autre canton. Cela démontre ainsi que les capacités professionnelles ont été obtenues.

Il y a le droit de recours qu'il faut conférer à la Commission de la concurrence, qui elle n'a pas les possibilités suffisantes d'intervenir.

Le principe d'origine est le principe qui sera applicable partout. Il y a toutefois une exception qu'il faut mentionner en matière de marché du travail.

Auch im Bereich des Arbeitsmarktes soll im Prinzip das Herkunftsprinzip gelten, aufgrund der Vermutung der Gleichwertigkeit unterschiedlicher Arbeitsbedingungen in den Kantonen. Dieses Prinzip gilt allerdings nicht exklusiv, sondern es kann, gestützt auf Artikel 3, zugunsten des Vorortsprinzips eingeschränkt werden, wenn die Bedingungen des Herkunftsortes nicht gleichwertig sind mit denjenigen des Leistungsortes. Gleichwertigkeit ist gegeben, wenn die Bedingungen des Herkunftsortes die angestrebte Schutzwirkung der Bedingungen des Leistungsortes erreichen. Das Bundesgesetz über den Binnenmarkt schiebt demnach einem allfälligen Sozialdumping auf dem Binnenmarkt einen wirksamen Riegel vor. Dabei spielt es keine Rolle, ob ein Unternehmen mit Sitz in der Schweiz ausländische oder inländische Arbeitnehmer in einen anderen Kanton entsendet.

Im Zusammenhang mit dem Geltungsbereich ist folglich nur ein Fall relevant: Am Entsendeort existiert ein allgemein verbindlich erklärter Gesamtarbeitsvertrag mit Mindeststandards, die deutlich höher sind als am Herkunftsort. In diesem Fall gilt das Vorortsprinzip und nicht das Herkunftsprinzip. In allen übrigen Fällen gilt das Herkunftsprinzip.

Monsieur Recordon et d'autres ont estimé que la voie la plus efficace serait d'unifier les dispositions réglementaires au niveau fédéral. Nous avons voulu éviter ce parcours épineux, de longue haleine, qui produirait ses effets dans quelques années seulement.

Comment voulez-vous, Monsieur Recordon, édicter en peu de temps, dans ce Parlement, les règles pour une centaine de professions, dont 60 - comme vous les avez justement citées - sont énumérées dans le document? Cela signifierait 100 réglementations, 100 bureaucraties différentes, et sans doute quelques années de travail avant d'y parvenir.

Avec le principe de l'origine, nous avons un effet immédiat puisque, immédiatement, il est possible de procéder à une pression d'harmonisation. C'est pourquoi nous voulons éviter de créer des bureaucraties supplémentaires et de procéder par l'unification sur le plan fédéral.

Je termine avec l'effet sur la croissance économique, et aussi par les deux demandes de renvoi. Tout d'abord, je n'ai jamais prétendu que cette loi sur le marché intérieur était l'instrument qui allait donner le coup de fouet à la croissance de notre économie.

Nous avons établi, Madame Leutenegger Oberholzer, non pas une mesure, mais un programme de croissance. J'ai mis en place un programme de 17 mesures, que le Conseil fédéral a approuvées et qui sont en train d'être mises en pratique. Si vous avez d'autres instruments encore à proposer, dites-le! A ma connaissance, vous n'en n'avez pas cité dans votre discours.

Le Conseil fédéral a fait de son programme de législature le programme de croissance. Et ce programme, nous sommes en train de le mettre en place: cela va de l'éducation, de la formation, à la concurrence - concurrence où il y a les cartels, où il y a le marché intérieur dont nous parlons ici; il y aura la loi sur les marchés publics, sur l'information des consommateurs, et ainsi de suite.

Il y a l'ouverture. On votera le 25 septembre prochain sur l'extension de la libre circulation des personnes au titre de nos accords avec l'Union européenne. Bref, nous avons tout un programme et le problème, avec ce programme, est que chacune des mesures à elle seule n'a pas d'effet décisif. Alors, pour chaque mesure, on peut dire: "Es ist nicht zwingend; avec cela on n'aura pas beaucoup d'effets." Mais si, dans une mosaïque, vous commencez à enlever une pierre après l'autre, à la fin il ne reste plus rien! L'ensemble du programme que nous mettons en place devrait induire 8 à 10 pour cent de croissance supplémentaire. Eh bien, dans un pays qui n'a même pas connu 1 pour cent de croissance annuelle pendant plus d'une décennie, ce chiffre est important et il faut se le gagner.

C'est pourquoi je vous invite à rejeter la proposition de non-entrée en matière Zisyadis ainsi que la proposition de renvoi Nordmann, lesquels - cela m'étonne que cela vienne de ce côté-là de l'hémicycle! - ont fait étalage de tous les bons arguments du protectionnisme local et régional que l'on a érigé en vertu dans ce pays pendant des années et qui a freiné notre croissance. Alors ne suivez pas ces discours protectionnistes, votez pour l'ouverture du marché intérieur au moins, votez pour la concurrence vivifiante!