Savary Géraldine · Nationalrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

Ce n'est ni la première ni la dernière fois qu'une question scientifique fait irruption dans le débat politique. Nous avons récemment parlé de la loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnumméraires et sur les cellules souches embryonnaires, nous parlerons prochainement de la loi concernant la recherche sur l'être humain, et aujourd'hui nous sommes saisis d'une demande d'autorisation pour le diagnostic préimplantatoire (DPI). Ce sujet, comme ceux que j'ai cités tout à l'heure, convoquent en nous des réflexions éthiques, des convictions religieuses parfois ou des positions morales tout autant que des réponses politiques.

Rappelons en quelques mots l'objectif de l'initiative parlementaire Gutzwiller et la situation de l'actuelle législation. L'initiative de notre collègue vise à lever l'interdiction de la pratique du diagnostic préimplantatoire. Cette méthode médicale consiste à prélever une cellule sur un embryon produit par fécondation in vitro en vue d'analyser ses caractéristiques avant d'implanter l'embryon dans l'utérus. A l'heure actuelle, cette technique est interdite par l'article 5 alinéa 3 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. Lors de la discussion concernant la loi sur la procréation médicalement assistée, les échanges ont toujours été vifs à propos de la question du diagnostic préimplantatoire et les majorités fragiles. A chaque fois, quelques voix séparaient le oui du non. En l'occurrence, ce fut non.

Le même équilibre des forces se retrouva lors de la discussion menée dans ce conseil sur une initiative parlementaire Polla Barbara demandant la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (00.455). Il ne fut pas donné suite à cette initiative parlementaire; de même, la motion 04.3647 de la CSEC-CN, demandant l'autorisation du DPI, fut rejetée à quelques voix près.

Le début du scénario d'aujourd'hui semble identique. La commission, qui s'est réunie en septembre 2004, s'est en effet penchée sur l'initiative parlementaire Gutzwiller Felix. A une courte majorité, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a accepté le principe d'une levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire. Elle a en outre considéré que c'était à l'administration de préparer un projet. La CSEC a par conséquent décidé de ne pas donner suite à l'initiative Gutzwiller Felix et une motion a été déposée, demandant que le Conseil fédéral présente "une réglementation qui permette le diagnostic préimplantatoire et en fixe les conditions-cadres".

Quelles sont les raisons qui ont poussé la majorité de la CSEC à accepter le principe d'une autorisation du DPI? D'abord, c'est un souci de cohérence: il paraît peu logique que la loi autorise les analyses génétiques sur un foetus de 16 semaines, mais les interdise sur un embryon deux semaines avant l'implantation. Un embryon aurait-il plus de droits qu'un foetus? Ce n'est en tout cas pas l'esprit de nos lois. Si la loi autorise le diagnostic prénatal, si elle autorise l'amniocentèse, alors le diagnostic préimplantatoire doit aussi pouvoir être proposé aux couples contraints à la fécondation in vitro. Il n'y a aucune justification, ni éthique, ni politique, à faire la différence entre un foetus et un embryon.

Ensuite, c'est un souci éthique: à un couple dont on sait qu'il présente une anomalie héréditaire grave, le diagnostic préimplantatoire permet d'éviter les conséquences psychiquement lourdes d'une interruption de grossesse au moment du diagnostic prénatal. Pour des couples comme celui-ci, ayant déjà connu des situations difficiles, pourquoi autoriser plus tard ce qu'on interdit au départ? Pourquoi rajouter de l'angoisse à l'angoisse, de la peine à la peine, alors que tout cela pourrait être évité?

Enfin, c'est une question de responsabilité: la CSEC trouve important de légiférer sur le sujet, plutôt que notre pays assiste impuissant au tourisme du diagnostic préimplantatoire. La plupart des pays qui nous entourent ont en effet adopté des législations moins restrictives que la nôtre. En outre, la loi autorise certes, mais elle protège aussi contre les dérives et les dérapages.

Une forte minorité de la commission demande au contraire de ne pas donner suite à l'initiative et de rejeter la motion. La vie n'appartient à personne, elle n'appartient qu'à elle seule. Moralement, le sujet est inacceptable. Plus concrètement, cette minorité s'interroge sur les conséquences d'une autorisation du diagnostic préimplantatoire: quelles maladies pourra-t-on détecter? quelles maladies rendent la vie inacceptable? quelles frontières poser à la science? Pour la minorité de la commission, le droit à un enfant normal n'existe pas. Imaginez le contraire: autorisez le diagnostic préimplantatoire, et nous franchissons un pas important vers l'eugénisme et vers la marginalisation des personnes handicapées dans notre société. Une menace trop grande, selon la minorité, pour accepter le principe d'une autorisation du DPI.

Plutôt que de craindre des abus, la majorité de la commission a néanmoins préféré ne pas donner suite à l'initiative mais en reprendre le contenu dans une motion, afin de pouvoir légiférer correctement sur la question et de permettre ainsi d'éviter les abus. Il ne s'agit pas de modifier les lois de la nature, mais simplement d'en atténuer la dureté.