Berset Alain · Ständerat · 2005-05-31

Wortprotokoll

Je ne crois pas, avec ma relativement courte expérience parlementaire, avoir déjà vu un message et un projet qui respectent aussi peu les formes que le Parlement est en droit d'attendre de la part du Conseil fédéral. J'imagine que c'est la première fois - en tout cas à ma connaissance - que, pour un objet de nature fiscale, on ne dispose d'aucune estimation - même approximative - sur le nombre de personnes qui sont concernées par ce projet, et d'aucune estimation non plus sur les montants qui sont concernés par ce projet.

Premier point: sur le fond, ce projet instaure un système de soustraction aux impôts et aux cotisations sociales; il permet de soustraire aux impôts une part allant jusqu'à 44 pour cent du salaire versé sous forme d'actions et une part allant jusqu'à 50 pour cent - donc la moitié - du salaire versé sous forme d'options suivant le nombre d'années de blocage. Peu importe la manière dont ce salaire est versé, cela reste un salaire, et, jusqu'à preuve du contraire, le revenu du travail devrait être soumis entièrement aux impôts directs et aux cotisations sociales obligatoires. C'est cela le plus grave, c'est que le projet du Conseil fédéral ne soustrait pas seulement des montants allant jusqu'à 50 pour cent du salaire aux impôts, mais qu'il soustrait les mêmes montants aux cotisations sociales obligatoires. Il faut voir aussi que ces arrangements ne concernent que les salariés dont le salaire est payé en partie sous forme d'actions ou d'options; il s'agit donc d'arrangements fiscaux qui profitent à une toute petite minorité des salariés; en fait à ceux qui sont déjà, et de loin, parmi les mieux payés, alors que la quasi-totalité des salariés du pays paient des impôts et des cotisations sociales sur l'ensemble de leur salaire.

Deuxième point: avec ce système, on déléguerait par la loi aux entreprises la possibilité de choisir à quel taux d'impôt seraient imposés les managers. Puisqu'on donne aux entreprises la possibilité de choisir une durée de blocage allant de un à dix ans pour les actions et de un à cinq pour les options, on leur donne par là même la possibilité de choisir la déduction fiscale qui devra s'imposer. Vous trouverez ces informations sous le chiffre 1.1.1.3 du message du Conseil fédéral.

Troisième point: je crois que ce projet est très difficile à justifier vis-à-vis de la population. Au moment où nous traversons un programme d'allègement budgétaire de plus, au moment où les coupes dans le budget de la Confédération ont déjà coûté des milliers de places de travail, comment voulez-vous expliquer à la population que le Parlement s'occupe de faire des cadeaux fiscaux aux "top managers"? [PAGE 422] Ceux qui bénéficieront de la manière la plus importante de ce projet sont aussi ceux qui font la une de l'actualité depuis des mois parce qu'ils gagnent des salaires que même le patron d'Economiesuisse et le rédacteur en chef de "Cash" jugent inadmissibles, voire scandaleux.

Au-delà de ces considérations de fond, il y a aussi des problèmes de forme, comme je le mentionnais au départ. Je trouve que le message est incroyablement lacunaire: je prends juste trois exemples.

1. Qui est concerné par ce projet? Il n'y a pas un mot, dans le message du Conseil fédéral, sur le nombre de personnes qui sont concernées en Suisse. Il s'agit vraisemblablement d'une infime minorité de salariés, mais on ne sait pas si c'est 0,1 ou 0,01 pour cent, ou peut-être 0,001 pour cent de la population. C'est le premier point. Il suffirait, pour avoir des chiffres à ce sujet, de faire une enquête auprès des cantons, puisque ceux-ci appliquent déjà la pratique soutenue par l'Administration fédérale des contributions, qui va dans le même sens que le projet de loi sur lequel nous nous prononçons ce matin.

2. Quels sont les montants concernés et les conséquences financières? Il n'y a aucune information, aucun chiffre à ce propos. Prenons le chiffre 3.1 du message "Conséquences sur la Confédération" dont je vous lis la première phrase: "Par manque de relevés statistiques, on ne peut évaluer les conséquences financières." Il s'agit d'un projet fiscal, et la question des conséquences financières est réglée en une ligne pour dire qu'on ne sait pas combien ça coûte! Si on ne le sait pas pour la Confédération, on ne le sait pas non plus pour les cantons et on n'arrive pas non plus à faire d'estimation pour les communes.

3. Quelle est la conséquence de ce projet sur les cotisations sociales? Je dois vous dire que j'ai posé la question en commission et que je n'ai pas eu de réponse. Comme pour les deux premières questions que j'avais posées, je n'ai pas eu non plus de réponse sur la question des cotisations sociales. J'ai dû faire des recherches moi-même et prendre le temps d'aller chercher la réponse à cette question. Il apparaît ainsi que les allègements fiscaux qui sont prévus par ce projet allègent dans la même mesure le montant des cotisations sociales auxquelles est soumise la part des salaires des "top managers" versée sous forme d'actions ou d'options.

On pourrait encore mentionner la comparaison avec les autres pays: là aussi, le message est relativement succinct. Ce qui ressort, comme impression, c'est que, globalement, avec la solution prévue pour les actions et les options, nous nous dirigerions vers le régime le plus libéral du monde dans ce domaine.

Vous pouvez choisir de faire confiance à la commission, comme il est souvent coutume de le faire dans notre conseil, mais vous devez savoir que la commission n'a pas eu de réponse à des questions aussi fondamentales que le nombre de personnes concernées par ce projet, les montants concernés par celui-ci l'implication sur les assurances sociales. Et si la commission n'a pas eu de réponse à ces questions, ce n'est pas qu'elle ait été de mauvaise volonté, c'est simplement que l'administration n'a pas pu répondre en séance à ces questions fondamentales, aux questions les plus importantes, auxquelles il me semble qu'on ne devrait pas pouvoir éviter de répondre quand on parle d'un sujet fiscal.

Un mot encore pour vous dire qu'une fois que ce projet sera accepté par le Parlement - s'il est accepté! -, ce sera à nous, parlementaires, de le porter et de l'expliquer à l'extérieur de ces murs à toutes celles et à tous ceux qui suivent nos travaux. Or si les rémunérations des grands patrons - qui font la une de l'actualité depuis des mois - sont dans le fond une affaire privée qui concerne les patrons, les conseils d'administration et les actionnaires, dès le moment où on fait des allègements fiscaux, alors cela n'est plus une affaire privée, mais cela devient véritablement une affaire publique; et nous devons mesurer l'ensemble des conséquences découlant de ce caractère public.

Encore un mot pour vous dire qu'il n'y a aucune urgence à agir. Si nous ne décidons rien aujourd'hui, la pratique de l'Administration fédérale des contributions continuera comme c'est le cas aujourd'hui; et nous pourrions, en renvoyant le projet au Conseil fédéral, avoir le temps d'avoir au moins une estimation, même grossière, du nombre de personnes et des montants concernés par ce projet de nature fiscale.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous demande de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat tel qu'il est exprimé dans le dépliant.