Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-02

Wortprotokoll

Sur le principe, qu'on soit bien au clair, toute mesure qui amène plus de concurrence sur notre marché intérieur, je la salue; j'y applaudis. Mais ce qui fait le plus mal, en sport, ce sont les autogoals; il faut donc éviter de tirer dans notre propre but. C'est pourquoi la réponse du Conseil fédéral est relativement différenciée.

En ce qui concerne le détail de la réponse - je réponds aussi à Madame Sommaruga -, j'avais deux possibilités: ou bien je donnais une réponse rapide à Monsieur Hess sur sa motion pour qu'on puisse se mettre au travail - mais le travail n'est pas fait, le rapport demandé par le postulat Leuthard 04.3390 n'est pas prêt; ou bien je disais qu'on allait d'abord faire les études et qu'on donnerait une réponse à Monsieur Hess dans une année. Moi, je voulais que le Conseil fédéral se montre offensif, et j'ai obtenu finalement qu'on réponde par l'affirmative à Monsieur Hess, même si le rapport pour Madame Leuthard, avec tous les détails qui intéresseront surtout sa destinataire, n'est pas encore disponible. On ne peut pas faire en quelques semaines une analyse si complexe.

J'aimerais, pour la clarté du débat, rappeler d'abord quelques éléments historiques.

Tout d'abord, en 1992, avec l'Espace économique européen, nous aurions accédé au marché intérieur européen et appliqué, comme les membres de l'UE, le principe du "Cassis de Dijon". Suite au refus populaire de l'EEE, la Suisse a essayé de négocier avec l'Union européenne un accord qui permettait d'appliquer le principe du "Cassis de Dijon". Du côté européen, on nous a donné une réponse claire et définitive: pour la Communauté, il n'est pas possible d'appliquer ce principe hors d'un accord global du type Espace économique européen, c'est-à-dire hors d'une reprise totale de tout l'acquis communautaire applicable aux marchandises et d'un arrangement institutionnel complexe. C'est pourquoi, dans le cadre des négociations sectorielles que l'on appelle maintenant les Bilatérales I, il a été possible d'obtenir un accord sur la reconnaissance mutuelle des certificats d'évaluation, c'est-à-dire un accord contre les obstacles techniques au commerce. Nous avons donc, avec l'Union européenne, un accord qui nous permet sectoriellement de procéder à la reconnaissance mutuelle des homologations de produits sur nos marchés. Telle est la voie dans laquelle nous nous sommes engagés.

Ensuite, qu'est-ce que le principe du "Cassis de Dijon" à l'intérieur de l'Union européenne aujourd'hui? L'Union européenne n'applique ce principe que dans les domaines où il n'y a pas d'harmonisation à l'intérieur de l'Union. Dans beaucoup de domaines, l'Union européenne a procédé à une harmonisation, c'est-à-dire qu'il n'y a plus de prescriptions nationales, il n'y a plus qu'une prescription européenne commune. Il est clair que dans ce domaine-là, il n'y a plus d'application du principe du "Cassis de Dijon", puisque tout le monde a les mêmes prescriptions. Donc, à l'intérieur de l'Union européenne, le principe du "Cassis de Dijon" concerne les secteurs où il n'y a pas eu d'harmonisation et où il y a des prescriptions nationales différentes. Et là vaut le principe que ce qui est bon pour les Français peut l'être pour les Allemands et réciproquement.

Quelle est l'autre stratégie? Il y a - en simplifiant quelque peu - trois catégories de marchés ou de produits:

La première catégorie est celle où l'Union européenne a harmonisé, où la Suisse a également adopté des réglementations harmonisées par rapport à l'Union européenne, et où nous avons négocié, sur la base du traité, la reconnaissance réciproque. Il s'agit du domaine le plus confortable; cela vaut pour les machines, pour les appareils électriques, pour certains produits dans le domaine de la médecine, pour les voitures, les tracteurs et les produits laitiers. Là, nous n'avons pas besoin du principe du "Cassis de Dijon". Et c'est confortable, parce que c'est réciproque, puisque c'est reconnu. Nos produits laitiers, par exemple, sont admis du côté européen, et réciproquement. Là, ce n'est pas la peine d'appliquer ce que réclame la motion Hess Hans.

Deuxième catégorie: l'Union européenne a harmonisé; nous avons adapté nos réglementations à celles de l'Union européenne, mais nous n'avons pas encore négocié la réciprocité de la reconnaissance. Cela veut dire que nos producteurs produisent selon les mêmes règles que les Européens, mais qu'ils doivent quand même encore obtenir l'homologation du côté européen, alors que dans le premier cas, ils n'avaient pas besoin de cela. C'est par exemple le cas - pour prendre un domaine très important - des produits chimiques. Nous allons mettre en vigueur de nouvelles ordonnances le 1er août 2005; et nous voulons maintenant négocier la réciprocité, afin que nos exportateurs puissent aussi accéder facilement au marché de l'Union européenne. Or si maintenant nous appliquons l'idée de Monsieur Hess, c'est-à-dire le principe du "Cassis de Dijon", nous disons aux Européens: "Ecoutez, vos produits ont accès au marché suisse, mais nous renonçons à obtenir la réciprocité." Donc, l'Union européenne n'a plus intérêt à négocier avec nous. Et cela, ce serait un autogoal. C'est pourquoi nous pensons que, pour cette deuxième catégorie, il ne faut pas appliquer le principe du "Cassis de Dijon" et la motion Hess Hans.

Et puis, il y a la troisième catégorie, c'est-à-dire celle où l'Union européenne n'a pas harmonisé, où nous n'avons évidemment pas pu nous aligner sur elle, et pour laquelle il serait intéressant d'accepter la motion Hess Hans, c'est-à-dire d'appliquer le principe du "Cassis de Dijon" unilatéralement, parce que nous savons que l'Union européenne ne va pas négocier avec nous sur ce sujet. Voilà le sens de la réponse du Conseil fédéral.

Maintenant, pour cette troisième catégorie, il y a quand même une série de difficultés qu'il vaut la peine de mentionner. La réciprocité mise à part, que nous n'obtiendrons pas, il y a le problème de la discrimination interne et la problématique des tiers.

Tout d'abord, la discrimination interne. Si nous admettons que les produits provenant d'un des pays de l'Union [PAGE 485] européenne peuvent automatiquement avoir accès au marché suisse et concurrencer les producteurs suisses, ceux-ci risquent d'être discriminés parce qu'ils doivent se conformer à des prescriptions helvétiques qui sont peut-être plus rigoureuses que celles de Lettonie ou de Slovénie. On leur dira: "Il faut être compétitifs", mais en les empêchant de l'être vraiment puisqu'ils doivent respecter des normes auxquelles les autres ne sont pas astreints. Et c'est là qu'on doit trouver une solution qui permette aux producteurs suisses d'être autorisés à produire aussi selon les normes de l'un des pays de l'Union européenne.

C'est là qu'intervient la question de Madame Sommaruga. Selon notre analyse actuelle de la situation, la difficulté devrait être surmontée. Dans la mesure où un producteur suisse a obtenu une homologation dans l'un des pays de l'Union européenne, il devrait à partir de là pouvoir exporter dans d'autres pays de l'Union. Des solutions se dessinent. Nous ne sommes pas au terme du travail, mais je pense que nous devons examiner cette question de la discrimination interne, car nous n'avons pas intérêt à pénaliser outre mesure nos producteurs. En ayant une reconnaissance unilatérale, nous ne pourrons jamais obtenir pour nos exportateurs exactement les mêmes conditions que celles dont disposent leurs concurrents, qui ont un autre avantage: produire pour un grand marché de 450 millions de consommateurs - alors que notre marché domestique compte 7 millions de consommateurs.

L'autre difficulté, c'est la question des pays tiers. D'ailleurs, Monsieur Hess défend dans sa motion l'idée qu'il faudrait admettre en Suisse tous les produits qui peuvent être commercialisés sur le marché européen, sans déclaration d'origine. Cela voudrait dire qu'on devrait supprimer les droits de douane sur les produits provenant de pays qui ne font pas partie de la zone de libre-échange que nous formons avec l'Union européenne. Je ne sais pas si ce serait une solution intelligente d'emblée. Il ne s'agit pas d'un problème de droits de douane avec le principe du "Cassis de Dijon", mais de définition des produits, donc: est-ce que les produits sont admis? Mais s'ils proviennent des Etats-Unis, aussi longtemps que nous n'avons pas d'accord de libre-échange avec eux, je ne vois pas pourquoi on leur "octroierait" le libre-échange avec la Suisse, alors que la réciproque ne serait pas valable. Car cela va beaucoup plus loin que la simple reconnaissance des produits.

Dans une zone de libre-échange, le principe des certificats d'origine prévaut, cela afin d'éviter que des produits passent par des voies détournées pour échapper aux droits de douane, plus élevés peut-être, de leur pays d'"accueil". Ce n'est pas une question de niveau des droits de douane probablement, parce que nos droits sont généralement plus bas que ceux de l'Union européenne. Mais on peut imaginer des situations où c'est l'inverse qui est vrai.

D'après nos analyses, les pays tiers pourraient sans doute, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée (art. 1 des accords de l'OMC ou du GATT) - puisque c'est une concession unilatérale que nous ferions à l'Union européenne -, exiger qu'on les traite de la même façon. Cela vous fait sourire, Monsieur David, mais nos spécialistes nous disent qu'il en serait ainsi. Par conséquent, nous devons en tout cas examiner à fond la question suivante: est-ce qu'un pays tiers peut exiger, sur la base de cette clause, de bénéficier du même traitement? Cela ne me dérange absolument pas: il faudra simplement savoir ce que cela entraînera comme conséquences du côté des Américains et d'autres partenaires encore.

Cela m'amène à aborder un dernier point: nous partons de l'idée que nous devons adopter ce principe de la manière la plus large dans les secteurs que j'ai définis, mais nous devons examiner s'il y a lieu, pour des raisons d'intérêt supérieur, de faire des exceptions. Il y a les produits OGM: est-ce qu'on va tout simplement les admettre? Vous avez signalé la protection des animaux; il y a aussi la question du droit des patentes, celle des produits pharmaceutiques, etc. Je crois que nous devons examiner tous ces aspects, mais nous sommes aussi clairement déterminés à ne pas avoir des clauses générales, mais à définir dans la loi les secteurs qui seraient spécifiquement exempts. Nous ne courons pas un risque insurmontable, dans la mesure où c'est une décision autonome. Nous pourrons, évidemment, en tout temps, la "reprendre" si nous constatons qu'il y a un problème, puisque nous ne sommes pas liés par un accord.

Voilà pour situer ce débat sur le principe du "Cassis de Dijon".