Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-02

Wortprotokoll

Il existe deux raisons principales qui justifient la révision totale de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation, loi qui date de 1958.

La première raison est celle de l'assurance au niveau du risque de l'acheteur privé, qui n'est pas possible actuellement et qui constitue un désavantage dans la concurrence pour nos exportateurs, comparativement aux concurrents extérieurs. Comme le rapporteur l'a dit, suite aux nombreuses privatisations qui ont eu lieu à travers le monde, beaucoup d'affaires qui étaient assurables naguère ne peuvent plus l'être, puisque le partenaire n'est plus un partenaire étatique ou officiel, mais un partenaire privé. Par conséquent, nos exportateurs ne sont pas simplement défavorisés, mais ils le sont progressivement toujours plus du fait de ce phénomène de la privatisation.

La deuxième raison est une raison d'organisation: nous vous proposons de réorganiser l'assurance contre les risques à l'exportation en tant qu'établissement de droit public, ce qui permet de définir clairement les compétences et les attributions, que ce soit de la Confédération ou encore de l'assurance contre les risques à l'exportation.

Les objectifs et les règles: les objectifs de l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) - nom qui remplacera celui de "garantie contre les risques à l'exportation (GRE)" - sont bien sûr de maintenir, de créer des emplois en Suisse. C'est une mesure pour le "Standort Schweiz", pour la place économique de notre pays.

La nouvelle organisation devra répondre à toute une série d'exigences. D'abord, nous la voulons financièrement autonome. A long terme, nous voulons que son offre soit subsidiaire par rapport au marché. Nous voulons que les services soient capables de soutenir la concurrence internationale, et il faut que cette organisation travaille dans le respect des principes généraux de notre politique étrangère, cela bien sûr pour ne pas créer des interférences dans d'autres domaines, notamment dans ceux de nos relations politiques vers l'extérieur. Ces principes sont d'ailleurs inscrits dans la loi, ce qui leur donne une force obligatoire. La forme que prendra la réalisation de chacun de ces principes sera définie ailleurs.

Les conditions générales de l'assurance seront aussi un moyen d'aboutir à la réalisation de certains objectifs. Par exemple, ces conditions générales stipulent que chaque exportateur doit signer une déclaration anticorruption. Elle fait donc partie intégrante du contrat, et le non-respect de cette clause entraînerait tout simplement l'annulation de la garantie ou l'exclusion de la prestation d'assurance. D'autres exigences encore, selon lesquelles l'exportateur doit par exemple se plier aux conditions de travail usuelles de la branche, sont également inscrites dans ces conditions générales.

En ce qui concerne l'organisation, voici encore quelques indications: le nouvel établissement sera dirigé par un conseil d'administration, composé de spécialistes, et par un directeur. La Confédération, en sa qualité de donneur d'ordre, ne devra pas être impliquée dans la prise de décision et ne sera donc plus représentée au sein de ce conseil d'administration. J'ai souhaité que nous ayons une séparation stricte entre, d'une part, les activités d'exécution, de fonctionnement de l'assurance, qui doivent être du domaine du conseil [PAGE 476] d'administration et de la direction, donc sans participation de la Confédération et, d'autre part, le mandat qui sera donné et la surveillance qui sera effectuée et qui est bien sûr du domaine de la Confédération - que ce soit le département, le Conseil fédéral, et même le Parlement.

En ce qui concerne la comptabilité de la nouvelle assurance, elle sera établie branche d'assurance par branche d'assurance. Nous voulons éviter des subventionnements en diagonale, et il faut notamment que la partie qui touche le risque privé puisse être contrôlée, dans le sens de l'évitement d'un subventionnement en faveur d'autres parties de l'assurance. De plus, au niveau des primes demandées, il faudra bien sûr que l'exportateur lui-même assume une certaine partie du risque.

En ce qui concerne les conséquences financières, il faut souligner que cette réorganisation et cette extension des activités n'auront pas de conséquence financière pour la Confédération; il n'y aura pas de charges supplémentaires. Comme je l'ai dit, globalement, l'assurance doit être financièrement autonome à long terme, et cela aussi dans les secteurs des différentes branches d'assurance. Les pertes initiales liées à la mise en place de la couverture du risque privé seront couvertes par les excédents dégagés par les affaires conclues sous le régime en vigueur.

L'assurance est tenue de s'autofinancer. Dans le cas des mesures liées à des accords de rééchelonnement, il s'ensuit qu'elle doit être dédommagée pour les coûts qui ne relèvent pas de sa mission d'assurance contre les risques à l'exportation, mais de considérations purement politiques.

Vous savez que la garantie contre les risques à l'exportation peut souvent récupérer des fonds lorsque des rééchelonnements et des remboursements de dettes sont décidés. Lorsque des rééchelonnements sont en cours, il y a évidemment aussi des coûts bancaires à payer. Lorsqu'on prolonge ou qu'on raccourcit les délais, cela modifie les conditions du contrat et, souvent, nous participons à de tels rééchelonnements, non pas pour des raisons économiques ou d'exportation, mais simplement pour des raisons politiques, pour des raisons de politique de développement notamment.

Enfin, je dirai que ce que nous vous proposons est une mesure qui devrait rendre notre soutien à l'économie d'exportation plus efficace, qui devrait permettre de remettre les compteurs à zéro par rapport à nos concurrents les plus immédiats. Je crois que, dans le contexte actuel de l'accroissement de l'intensité de la concurrence internationale, il est nécessaire que nous puissions faire ce pas.

Je vous remercie donc de bien vouloir entrer en matière et d'adopter ce projet.