Studer Jean · Ständerat · 2000-06-15

Wortprotokoll

A la lumière des débats d'hier et d'aujourd'hui, on peut distinguer trois arguments qui sont avancés par celles et ceux qui rejettent et l'initiative populaire "Oui à l'Europe!" et le contre-projet. Le premier a une connotation morale: il est lié aux assurances données avant la votation du 21 mai 2000 sur l'absence de lien entre l'acceptation des bilatérales et l'adhésion à l'Union européenne. Le deuxième est de nature juridico-institutionnelle, c'est le partage des compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral en matière de politique étrangère. Le troisième résulte d'une appréciation politique. Aujourd'hui, l'Assemblée fédérale devrait laisser toutes les portes ouvertes.

S'agissant de l'argument moral, il ne faut pas, effectivement, nier que dans la perspective de la votation du 21 mai dernier, il a été dit et répété qu'il n'y avait pas de lien entre les accords bilatéraux et la perspective de négociations en vue d'une adhésion à l'Union européenne. Cela n'était pas simplement un argument de propagande. C'était vrai: il n'y a pas de relation entre la conclusion d'un contrat avec une communauté et l'appartenance à cette communauté. Mais il est aussi vrai que le contraire n'a pas été dit. Il n'a pas été dit qu'accepter les accords bilatéraux signifierait abandonner la perspective de négociations en vue d'une adhésion. Et j'ai parfois un peu l'impression que celles et ceux qui reprochent l'amalgame "accords bilatéraux entraînent l'adhésion" tombent dans le même travers avec un autre amalgame "accords bilatéraux excluent les perspectives d'adhésion". Ce sont là deux choses différentes. Seul un peu le hasard du calendrier les associe.

S'agissant des compétences juridico-institutionnelles, M. David a aussi rappelé la teneur du nouvel article 166 de la Constitution fédérale. Cette question a été débattue à l'Assemblée fédérale, singulièrement dans ce Conseil, au mois d'avril 1999. Je n'avais pas l'honneur d'y appartenir et j'ai donc été regarder un peu dans le Bulletin officiel quelles avaient été les réflexions qui avaient amené le Parlement à [PAGE 363] vouloir se voir reconnaître la compétence de participer à la définition de la politique étrangère. Le Parlement s'était montré assez soucieux d'être associé à ces choix-là. Il ne voulait pas que le Conseil fédéral puisse prendre des options tout seul. Le Parlement ne voulait pas être un spectateur passif. Il voulait aussi être un acteur.

Il m'apparaît que le contre-projet du Conseil fédéral respecte pleinement cette volonté. Je ne crois pas qu'on puisse, à la lumière de cette nouvelle disposition constitutionnelle, soutenir qu'aujourd'hui, le Conseil fédéral pourrait prendre n'importe quelle initiative dans la perspective de négociations, sans en référer au Parlement. Le ferait-il que j'imagine même ce Parlement le lui reprocher en raison de la teneur de cette nouvelle disposition constitutionnelle.

Reste maintenant l'appréciation politique. On laisse entendre que refuser et l'initiative et le contre-projet permettrait de laisser toutes les options ouvertes. Je crois qu'on crée ici une illusion, parce que ce choix, ce n'est pas une non-décision, c'est bien une décision. Une décision qui répond à la demande que formule le Conseil fédéral au chiffre 322 de son message: "Le Conseil fédéral tient à signaler que le résultat de la délibération parlementaire .... constituera un élément d'appréciation central quant à la question de savoir si les conditions de politique intérieure pour l'ouverture de négociations d'adhésion sont réunies."

Refuser et l'initiative et le contre-projet, c'est répondre non à cette question, ce n'est pas laisser des portes ouvertes. Même si le langage diplomatique est plein de subtilités, j'imagine mal comment nos diplomates à Bruxelles pourraient donner une autre signification à une telle décision du Parlement. Or, cette décision-là n'est pas exempte de dangers et de contradictions.

Dans un article paru dans son édition du 8 avril 2000, la "Neue Zürcher Zeitung" a démontré combien notre pays était progressivement marginalisé sur la scène internationale. Cette marginalisation touche en particulier des institutions économiques auxquelles nous sommes ici souvent sensibles. Ainsi ce n'est plus à Bâle - à la Banque des règlements internationaux que présidait en son temps l'ancien président de la Banque nationale suisse, M. Leutwiler - que se définissent les grandes options bancaires, c'est à Francfort au siège de la Banque centrale européenne.

Certes nous présidons cette année le G10, mais nous savons que le G10 a été supplanté par le G20, dans lequel les participants n'ont pas voulu reconnaître une place à notre pays. Ce ne sont là que quelques exemples récents de la marginalisation progressive, sur le plan institutionnel, de notre pays. Et le paradoxe, c'est que si sur le plan institutionnel cette marginalisation est évidente, sur le plan économique pur, nous montrons la plus grande ouverture à tout ce qui se décide à l'extérieur de nos frontières.

On n'a pas voulu, cette session, parler de la libéralisation du marché de l'électricité; on le fera prochainement. Mais toute la libéralisation du marché de l'électricité est finalement influencée par les décisions européennes. On est en train de parler des conditions de monopole de la Poste. Toutes les conditions de monopole sont influencées par des décisions européennes, et on a approuvé la semaine passée une nouvelle loi sur les produits chimiques dont l'esprit est directement influencé par les directives européennes.

Refuser et l'initiative et le contre-projet, c'est accepter de subir toujours plus la politique européenne en se privant de la possibilité d'avoir son mot à dire. Je crois que c'est un choix que ne mérite pas notre pays.