Studer Jean · Ständerat · 2005-06-15

Wortprotokoll

Cette motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national vise à clarifier les formulations qui ont été acceptées par la population, lorsqu'elle a approuvé au mois de février 2003 la réforme des droits populaires; et en particulier à clarifier la question que soulevait le chiffre 3 de l'article 141 alinéa 1 lettre d de la Constitution, au sujet du référendum facultatif à l'égard des traités internationaux. Il est précisé à l'article susmentionné que sont soumis au référendum facultatif "d. les traités internationaux qui .... 3. contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales". Cette formulation est semblable, finalement, à celle qu'on trouve pour définir dans le droit interne ce qui doit être édicté sous forme de loi; et c'est ainsi qu'il a été souhaité qu'il y ait un parallélisme entre les exigences du droit interne, qui conduisent à l'adoption d'une loi elle-même soumise au référendum facultatif, et les traités internationaux.

Une autre question a été débattue au sein de la commission, notamment celle de savoir si, à l'instar d'une loi, on pouvait déléguer au Conseil fédéral la compétence de conclure un traité international. Et là, la réponse doit aussi être donnée positivement, avec les limites que l'on connaît s'agissant de la norme de délégation qui doit satisfaire à un certain nombre d'exigences.

Sur ce point, la discussion au sein de la commission a aussi porté sur la question plus précise de savoir si on pouvait déléguer au Conseil fédéral la compétence de conclure un traité qui ne serait pas dénonçable. Il est apparu que cette question, toute intéressante qu'elle pouvait être, était finalement relativement théorique; qu'en principe, la compétence de conclure un traité non dénonçable devait aussi être connue, mais bien sûr alors avec des exigences formelles encore plus précises dans la clause de délégation. Mais encore une fois, c'est une question qui, pour l'instant, n'a pas eu à se poser.

Cette discussion a aussi amené le Conseil fédéral à se rallier à la commission du Conseil national, toutefois en précisant qu'il ne proposerait plus aux Chambres fédérales que soient soumis au référendum facultatif des actes semblables à l'accord et à la convention que nous avions acceptés sans les soumettre au référendum facultatif: une convention avec Israël en matière de double imposition, et l'accord de libre-échange avec le Chili. Et comme nous n'avions pas soumis au référendum facultatif ces deux types d'actes, le Conseil fédéral avait dit qu'il respecterait le voeu de la commission, mais pas pour des traités, des conventions qui auraient le même objet et la même teneur que la convention avec Israël ou l'accord avec le Chili.

En fait, que disait le Conseil fédéral? Qu'il était d'accord avec la motion sous réserve qu'on la précise. Ce qui fait que si nous acceptions la motion, nous ne saurions pas si c'est la motion telle que le Conseil national l'a adoptée ou telle que le souhaitait le Conseil fédéral. C'est ainsi que la commission a fait usage de la nouvelle possibilité qu'offre la loi sur le Parlement de modifier une motion - celle du Conseil national en l'occurrence -, en précisant qu'elle était d'accord, au sens où l'entend le Conseil fédéral, d'ajouter au chiffre 1 de la motion: "Ne sont pas considérées comme importantes les dispositions qui ne prévoient aucune obligation supplémentaire importante par rapport à un accord existant."

La commission a donc précisé ainsi la motion de la CIP-CN. Elle a pris sa décision à l'unanimité et elle vous demande de la suivre.