Favre Charles · Nationalrat · 2005-09-19

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a traité la question des caisses d'épargne d'entreprise en examinant l'initiative parlementaire Widmer "Interdiction des caisses d'épargne d'entreprise peu sûres" (03.429). Celle-ci proposait que la loi sur les banques soit "modifiée de sorte que les caisses d'épargne d'entreprise ne soient admises que si les dépôts sont assurés ou garantis, ou encore couverts par des valeurs de premier ordre".

Les risques liés aux caisses d'épargne d'entreprise avaient déjà été soulignés à plusieurs reprises par des interventions parlementaires, notamment de notre ancienne collègue Spoerry. Quels sont-ils? Tout d'abord, la liaison extrêmement étroite entre l'entreprise elle-même et sa caisse d'épargne, ce qui veut dire qu'en cas de difficultés pour l'entreprise, il y a également bien souvent difficulté pour la caisse d'épargne de l'entreprise. Il suffit de se souvenir des cas Swissair et Swiss Dairy Food. De plus, ces caisses d'épargne, pour la majorité des gens, en particulier pour les collaborateurs de l'entreprise, sont en fait comparables à des banques, avec un degré de sécurité égal à celui des banques. Or il faut se rappeler que ces caisses d'épargne ne sont pas soumises à la même surveillance et qu'il n'y a pas de privilèges en cas de faillite.

Les caisses d'épargne d'entreprise existent de par la teneur de la loi sur les banques, qui permet donc l'ouverture de caisses de ce genre, ou plutôt qui donne la possibilité au Conseil fédéral d'autoriser l'ouverture de ce genre de caisses. En fait, l'article 1 alinéa 2 prévoit d'une façon générale que "les personnes physiques ou morales .... ne peuvent accepter des dépôts du public à titre professionnel. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions." C'est à ce titre qu'existent des caisses d'épargne d'entreprise.

Le Conseil fédéral a demandé une analyse de ce type de caisses pour en savoir un peu plus sur leur situation. Suite à cela, le Conseil fédéral ne souhaite pas demander de garanties supplémentaires aux caisses d'épargne d'entreprise et nous a dit être opposé à la suppression de ces caisses.

La commission a analysé en détail le rapport qui a été remis et a fait les constatations suivantes.

La première constatation est que les caisses d'épargne d'entreprise ne jouent pas un rôle économique prédominant. Leur suppression, d'après l'analyse qui est faite, n'aurait pas d'effet important, ni du point de vue macroéconomique, ni du point de vue des entreprises. Leur suppression ne compromettrait pas l'existence des différentes entreprises concernées. Il faut savoir qu'au moment de la réalisation de l'étude, à savoir 2003, il y avait 42 de ces caisses pour environ 3 milliards de francs de dépôts et que les cinq plus grandes caisses représentaient 93 pour cent de ces dépôts. Au cours des dix années qui ont précédé cette enquête, 19 de ces caisses ont été liquidées ou étaient sur le point de l'être, et il y en a eu seulement une qui a été fondée - ce qui montre bien que la tendance générale va vers la disparition de ce genre de caisses.

L'étude met également en évidence le fait que les exigences que l'on pourrait avoir en termes de garanties par rapport à ce qu'il y a aujourd'hui - soit des garanties supplémentaires - aboutiraient à des coûts qui sont disproportionnés par rapport aux montants relativement modestes qu'il y a en jeu dans ces caisses. De plus, ces garanties augmenteraient la complexité de la gestion des caisses.

Autre élément important dans le cadre de la réflexion de la commission: celle-ci a pu relever que, lors d'une consultation pratiquée en 2002 au sujet du devenir des caisses d'épargne d'entreprise - la question était: faut-il les supprimer ou non? -, la plupart des cantons et tous les partis politiques ont été favorables à la suppression; il en a été de même de l'USS et de l'Association suisse des banquiers, alors que les fédérations d'entreprises et les entreprises concernées souhaitaient plutôt le maintien de ces différentes caisses.

La conclusion de la commission, c'est qu'il peut exister un problème de sécurité des caisses d'épargne d'entreprise. Même si aujourd'hui elles sont bien notées avec un triple A, leur notation dépend de l'entreprise dans laquelle elles officient, et évidemment que la santé de ces entreprises peut varier rapidement. Ces caisses présentent aussi un problème de perception de la part du grand public et en particulier de leurs employés. On a eu comme conseil d'améliorer l'information des employés, mais la commission craint que cela ne suffise pas. Autre élément important à souligner: donner des garanties supplémentaires comme, le demandait l'initiative parlementaire Widmer 03.429, ne répond pas au problème de fond.

C'est la raison pour laquelle la commission, à l'unanimité, n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire. Par contre, elle a déposé une motion. C'est sur cette motion que vous avez à vous exprimer, une motion qui énonce en substance que la loi sur les banques doit être modifiée de façon à ce que les caisses d'épargne d'entreprise ne soient à l'avenir plus autorisées et que des dispositions transitoires adéquates soient prévues pour tenir compte de la situation des caisses existantes. Donc, il s'agit d'éviter qu'il y ait à l'avenir de nouvelles caisses de ce type et de trouver des dispositions transitoires pour les caisses d'épargne d'entreprise existantes.

C'est à l'unanimité que la commission vous demande de soutenir cette motion, suite à laquelle Monsieur Widmer a retiré son initiative parlementaire.

Je vous demande donc aujourd'hui d'adopter la motion de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil.