Reymond André · Nationalrat · 2005-09-20

Wortprotokoll

Concernant l'article 18b, la majorité de la commission a apporté un complément à la version du Conseil fédéral: le réseau de transport doit être géré comme une unique zone de réglage, une tâche qui incombe au gestionnaire du réseau de transport et répond à la norme européenne. La proposition de la minorité prévoit d'inscrire les tâches du gestionnaire du réseau dans les statuts et de ne pas les détailler dans la loi, ce qui créera la flexibilité nécessaire pour pouvoir réagir à l'évolution du marché de l'électricité. La majorité de la commission est toutefois d'avis que les différentes tâches du gestionnaire doivent être inscrites dans la loi.

La majorité de la commission recommande donc de suivre la version du Conseil fédéral dans ses grandes lignes.

Donc, en résumé, la majorité de la commission estime qu'il ne suffit pas que les tâches du gestionnaire du réseau de transport soient définies dans les statuts. Pour garantir la sécurité de l'approvisionnement, il faut que ces différentes tâches soient inscrites dans la loi.

En ce qui concerne l'alinéa 1 lettre g, pour assurer le bon fonctionnement du marché de l'électricité, il n'est pas forcément indispensable que le gestionnaire du réseau rende publique la somme annuelle correspondant à la rétribution de l'utilisation du réseau. La majorité de la commission recommande néanmoins, à des fins de plus grande transparence, que les tarifs d'utilisation du réseau, mais aussi le montant annuel total perçu pour la rétribution de l'utilisation du réseau, soient publiés. Cela revient donc à dire que la transparence constitue un élément important pour garantir une concurrence loyale. C'est pourquoi la majorité de la commission, soucieuse de respecter ce principe, a décidé qu'il y avait lieu de publier non seulement les tarifs d'utilisation du réseau, mais également leur total annuel. Ainsi, le citoyen pourra savoir ce qu'il doit payer pour l'énergie et ce qu'il doit payer pour le réseau.

Quant à l'alinéa 2bis, la majorité de la commission se prononce en faveur de l'utilisation prioritaire des énergies renouvelables, surtout de l'énergie hydraulique pour la mise à disposition de l'énergie de réglage. Elle place d'ailleurs tous ses espoirs dans l'évolution des énergies renouvelables.

La minorité Stahl s'oppose à la majorité en invoquant le fait que la loi ne devrait pas imposer de restriction inutile aux sources d'énergie de réglage, dont la majeure partie devrait provenir de toute façon de l'énergie hydraulique renouvelable, d'où la proposition de supprimer purement et simplement l'alinéa 2bis. Donc la majorité de la commission, à cet alinéa, exprime le souhait de voir la production d'énergie de réglage reposer principalement sur les énergies renouvelables - essentiellement l'énergie hydraulique à l'heure actuelle. Cet alinéa exprime également les espoirs liés au développement futur des énergies renouvelables.