Chevrier Maurice · Nationalrat · 2005-09-20

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien soutient, à l'alinéa 1, la version de la majorité de la commission, et ce pour deux raisons essentielles.

1. Il faut sécuriser en particulier les distributeurs, mais indirectement également la population, en fixant expressément dans la loi les tâches du gestionnaire du réseau. Il ne suffit pas de prévoir un principe, principe par définition large, extensible, parfois sujet à interprétation et source souvent de désillusions.

2. Il convient impérativement d'ancrer dans la loi le principe, cette fois, d'une zone de réglage pour éviter toute discrimination de l'approvisionnement.

Monsieur le conseiller fédéral, j'aimerais que, pour éviter toute ambiguïté, toute mauvaise interprétation, vous puissiez confirmer qu'en cas d'acceptation des textes qui nous sont soumis, il y aura bien dans ce pays, tant pour le transport international que pour le transport interne, une seule zone de réglage. Pouvez-vous également confirmer que le tarif appliqué au réseau international ne sera pas inférieur à celui appliqué au réseau intérieur?

En ce qui concerne l'alinéa 2bis, je crois que c'est une conséquence logique de la modification de la loi sur l'énergie, qui prévoit une utilisation prioritaire préférentielle des énergies renouvelables.

La cohérence - faisons appel à celle-ci - nous demande d'adopter la version de la majorité de la commission.