Christen Yves · Nationalrat · 2005-09-20

Wortprotokoll

Nous allons voter sur la proposition de renvoi de la minorité Menétrey-Savary soutenue par les Verts.

J'aimerais en rester à ce sujet, parce qu'on a évidemment dû faire le débat sur les états de la libéralisation de l'électricité, débat qui aura lieu lors la discussion par article, notamment au sujet de la proposition de la minorité Chevrier à l'article 6 du projet 2.

Au fond, quand Madame Menétrey-Savary a fait sa proposition de renvoi en commission, nous n'avions pas encore traité l'ensemble des lois. Je constate que, finalement, la commission a traité l'ensemble des points qu'elle cite ici et pour lesquels elle donne mandat au Conseil fédéral de présenter des propositions. Tous ces points ont été traités en commission. J'y reviens ci-après dans le détail.

L'ouverture du marché de l'électricité, la limite à 100 kilowattheures, le retour aux recommandations de la commission d'experts: c'est la proposition de la minorité Chevrier. A ce sujet, l'intervention passionnée de Monsieur Vanek me permet de faire la réflexion suivante: il n'y a pas eu en commission d'idéologie qui a poussé à instaurer le dogme de la libéralisation et de la privatisation. Ce n'est pas vrai. Nous avons simplement constaté qu'il y avait un certain nombre de réalités. Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger a parlé de la réalité politique. C'est vrai, nous avons hésité - le résultat a été de 13 voix contre 11 - à nous en tenir à la proposition de la commission d'experts pour tenir compte de la votation populaire.

Mais il y a d'autres réalités: par exemple celle de la libéralisation du marché qui s'est faite et qui menace d'être sauvage si l'on ne prend pas des mesures régulatrices. Il est vrai aussi que l'économie suisse ou les producteurs d'électricité s'accommoderaient très bien au fond d'un renvoi de la loi, d'un échec de toutes les lois, puisque pour eux, moins il y a de transparence dans le domaine, mieux c'est.

Puis, il y a aussi la réalité européenne. Le rapporteur de langue allemande en a suffisamment parlé. La réalité européenne, c'est l'ouverture du marché pour tous les ménages en 2007.

Puis, nous avons pensé que le modèle de choix avec approvisionnement électrique garanti donnait aux consommateurs des garanties suffisantes.

Reste le problème, qui a aussi été évoqué par Madame Menétrey-Savary, de tous les petits producteurs et distributeurs d'électricité en Suisse qui sont le plus souvent en mains des collectivités publiques. C'est vrai que la plupart de ces sociétés sont souples et s'adapteront; elles seront concurrentielles. Mais il y en a d'autres qui disparaîtront. Cela n'est pas le but d'une libéralisation, mais c'en sont évidemment les effets. Il faut tout de même éviter qu'un certain nombre de services publics, de services industriels fassent des bénéfices surfaits pour combler les déficits de la caisse du ménage communal. C'est cela que nous voulons aussi éviter.

Alors, en résumé, on pourrait tous vivre finalement avec l'un ou l'autre des deux modèles à deux étapes. On a aussi choisi l'étape la plus rapide pour des questions de réalités.

Maintenant, si je reviens au mandat que souhaite donner Madame Menétrey-Savary au Conseil fédéral, il y a la réintroduction dans le projet de normes précises et contraignantes concernant les économies d'énergie et l'efficience énergétique. Cela figure dans la loi sur l'énergie: Madame Menétrey-Savary a fait une proposition de minorité V qui nous permettra de nous prononcer sur la question. Il y a les mesures contraignantes concernant les énergies renouvelables: la majorité de la commission lui a donné satisfaction et Madame Menétrey-Savary s'y est ralliée. Puis, il y a l'indépendance du gestionnaire suisse du réseau de transport et les partenaires de la Commission de l'électricité. Sur ces points, il y a des propositions de minorité et vous pourrez donc, en toute connaissance de cause, prendre vos décisions.

C'est pourquoi, Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger l'a dit aussi, nous pourrons tout à l'heure prendre ces décisions lors de la discussion par article. Il s'agit maintenant d'entrer dans le vif du sujet et de repousser la proposition de la minorité de renvoi au Conseil fédéral.