AB 57121

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité à l'article 13 va exactement dans le même sens que celle de la minorité Chevrier à l'article 6, c'est-à-dire qu'elle porte sur l'ouverture du marché. La décision de la majorité de la commission de l'ouvrir en une seule fois est l'enjeu principal de cette loi.

En commission, peut-être avec un peu de condescendance, les partisans de l'ouverture sans délai ont prétendu qu'il n'y avait aucun argument valable en faveur de l'ouverture par étapes, sinon des arguments psychologiques. "Psychologiques": on peut appeler comme ça le respect du vote du peuple, mais c'est quand même un peu méprisant, comme si le peuple décidait en fonction de ses états d'âme, et non pas en fonction de sa raison. Or, c'est bel et bien la raison qui impose de respecter le compromis de la commission d'experts, parce que le refus du "tout-au-marché" tout de suite n'est pas une question de psychologie.

D'une certaine manière d'ailleurs, il faut le reconnaître, la situation est un petit peu paradoxale, parce qu'on nous répète à tout bout de champ que l'ouverture est un bienfait ardemment convoité par toutes les entreprises, alors que rien de tel ne semble se passer pour le moment dans la réalité. En Suisse, le marché est réputé ouvert, mais les gros clients ne se sont pas précipités chez les fournisseurs de leur choix. La Migros, qui avait déclenché le processus il y a quelques années en choisissant son fournisseur, obligeant par Tribunal fédéral interposé les Entreprises électriques fribourgeoises à ouvrir leur réseau, a finalement renoncé. En Allemagne et en Autriche, selon les indications qui ont été données en commission, seuls 3 à 5 pour cent des consommateurs ont changé de fournisseur, et presque tous l'ont fait en faveur des énergies vertes. Il semble qu'on ne constate nulle part un rush sur le marché, et pas non plus en Oregon, comme je l'ai mentionné hier.

Les Electriciens Romands, dans leur revue "Energie panorama" (no 510, 23.06.2005), constatent aussi "la faible propension des professionnels français à changer de marché". Sont-ils eux aussi influencés par des arguments "psychologiques"? Cela m'étonnerait! Le constat est même pire en ce qui concerne l'Allemagne, où - toujours selon la même revue (13.01.2005) - "le marché n'a jamais été libre que sur le papier. Six ans plus tard, l'ouverture est beaucoup plus qu'un leurre, c'est un échec total."

En réalité, ce qu'on constate partout, c'est que l'ouverture des marchés s'accompagne d'une hausse importante des tarifs de l'électricité. C'est le cas en Italie, en Allemagne et en Grande-Bretagne où cette hausse a atteint 24 pour cent.

Avec une ouverture totale et rapide, on risque de favoriser les gros distributeurs qui peuvent tout de suite offrir des tarifs de faveur à leurs gros clients, au détriment des petits distributeurs. Des pressions sur les prix et sur les investissements semblent faire peur à tout le monde et finalement personne ne bouge tant la défiance est grande. Les gros distributeurs, d'ailleurs, semblent préférer même l'ouverture sauvage avec le moins de loi possible, tandis que les plus modestes semblent pratiquer le sauve-qui-peut et que certains cantons s'accrochent à leur monopole.

Dans ces conditions, une ouverture totale et immédiate est un non-sens. Elle présente de gros risques de déséquilibre, qui pourraient avoir pour effet une certaine paralysie du système en même temps qu'une fuite en avant des gros producteurs aboutissant à la création d'un oligopole. Aucun pays de l'Union européenne n'a ouvert son marché en une fois. Car, en plus des risques que je viens d'évoquer, cette ouverture pose d'importants problèmes de régulation et nécessite des adaptations: système de facturation, comptabilités séparées, marketing, planification. Il faut souligner encore qu'en Suisse également la procédure de consultation a montré que presque tous les cantons ont approuvé l'ouverture par étapes, avec une limite à 100 mégawattheures.

C'est vrai, j'en conviens, le modèle d'approvisionnement garanti est de nature à réduire certains des risques que j'ai évoqués, mais il faut qu'il reste un choix véritable et non pas un piège tendu aux petits consommateurs sur lesquels on ferait porter la charge des rabais consentis aux gros consommateurs, tout en excluant du modèle les petites et moyennes entreprises imprudentes qui auraient voulu s'en échapper dans un premier temps.

A l'article 13, ma proposition de minorité vise, je l'ai dit, le même but que la proposition de la minorité Chevrier à l'article 6, soit l'ouverture par étapes du marché de l'électricité.