Ruey Claude · Nationalrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

Nous travaillons pour l'avenir en faisant une loi. Or j'aimerais savoir si la commission est au courant de la proposition de nouvelle directive sur le retour présentée par la Commission européenne. Elle est importante parce que la Suisse sera liée à la directive puisque celle-ci constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen. Or la Commission européenne propose une durée maximale de six mois pour une garde temporaire - c'est l'article 14 chiffre 3 du projet de directive. Aucune "Beugehaft" n'est prévue. Priorité est donnée au retour volontaire, mais des mesures moins graves comme l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière ou de demeurer à un endroit déterminé sont prévues; et les mineurs devraient être séparés des adultes. C'est la directive prévue par Bruxelles.

Pensez-vous que cela vaut la peine de légaliser aujourd'hui une situation qui sera contraire à ce que nous devrons faire ensuite en appliquant les Accords de Schengen?