preparatory:AB 57602

Wortprotokoll

La minorité propose de biffer les articles 13g, 13h et 13i dans la mesure où la durée de détention totale tout au long de la procédure pourrait atteindre vingt-quatre mois pour les adultes et douze mois pour les mineurs. Comme nous l'avons déjà évoqué, le rapport de la Commission de gestion permet de penser qu'un tel durcissement n'obtiendra pas les résultats souhaités. Les frais inhérents à une aussi longue détention plaident également pour la suppression de ces articles.

Les dispositions en question sont présentées comme conformes à la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit à son article 5 qu'une détention est licite si elle permet l'accomplissement d'une tâche légale. Dans ce but, les autorités doivent disposer des instruments nécessaires. Le prolongement de la durée de détention vise bien sûr à décourager les personnes concernées de tenter leur chance et ainsi de permettre leur départ de Suisse.

Au vote, la commission s'est prononcée en faveur des articles 13g et 13h, par 15 voix contre 7, et, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de l'article 13i qui avait fait l'objet d'une proposition distincte.

S'agissant de la controverse au sujet de "Beugehaft" ou de "Durchsetzungshaft", mes connaissances en allemand me contraignent à me taire; vous voudrez bien m'en excuser.