Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

Cette nouvelle sorte de détention, la bien tristement fameuse "Beugehaft" - je vous rappelle d'ailleurs que Monsieur le conseiller fédéral Blocher a utilisé ce terme tout à l'heure -, a été introduite lors de la discussion au Conseil des Etats. Le groupe socialiste s'oppose avec toute sa vigueur à une telle disposition. En effet, une détention pour insoumission est inacceptable du point de vue des droits humains et de l'éthique. Cette proposition nous renvoie au Moyen Age, période où l'on mettait les gens en prison pour les briser. C'est aussi une période, Monsieur Freysinger, où l'on brûlait les femmes comme sorcières. Je ne sais pas si vous voulez revenir à cette époque, moi en tout cas pas! Cette nouvelle forme de détention est indigne d'un Etat de droit moderne.

Cette détention pour insoumission soulève également de graves problèmes en regard du respect de notre Etat de droit. A notre avis, elle porte atteinte à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui réclame la détention dans le cadre d'une procédure de renvoi à son article 5 alinéa 1 lettre f. Dans ce cadre, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a développé au fil des ans des exigences strictes. Ces principes ne sauraient être contournés par le biais d'une nouvelle forme de détention qui frapperait deux fois le même comportement.

Il est également très critiquable que la formulation du nouveau motif de détention soit extrêmement floue et offre une large marge de manoeuvre aux autorités cantonales. La nouvelle détention pour insoumission est censée se fonder sur l'article 5 alinéa 1 lettre b CEDH, mais son départage avec le motif de mise en détention en vue du refoulement pour violation de l'obligation de collaborer est extrêmement imprécis.

Quelques mots sur ce qui est prévu au niveau européen. La Suisse a approuvé les Accords Schengen/Dublin. Elle devrait dès lors reprendre la directive du Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le Parlement européen est en train d'élaborer cette directive. La Commission européenne propose une durée maximale pour la garde temporaire de six mois, et dans le projet que nous traitons on en est à [PAGE 1207] vingt-quatre mois. Une "Beugehaft" n'est pas prévue. Priorité est donnée au retour volontaire. Des mesures moins graves, comme l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière ou de demeurer dans un endroit déterminé sont prévues. Les mineurs doivent être séparés des adultes. Vous voyez qu'on n'applique même pas les critères de l'Europe, alors que le peuple nous a donné un mandat clair par rapport à cela.

Un dernier mot encore sur la désignation de cette nouvelle formule de détention. Lors des discussions en commission, notre collègue juriste Monsieur Fluri nous a expliqué le mot "Beugehaft", qui venait justement du droit pénal et qui était utilisé au Moyen Age. Le but de cette détention était de forcer quelqu'un à avouer ou à témoigner. En français, "Beugehaft" se traduit par "contrainte par corps". Cette contrainte par corps est interdite par exemple dans la Constitution genevoise. La contrainte par corps visait en premier lieu à enfermer quelqu'un pour le forcer à payer ses dettes. On pouvait donc enfermer des pauvres qui n'arrivaient pas à régler leurs dettes sans que ces derniers aient commis un délit ou un crime. Notons qu'on n'a jamais vu un PDG faisant l'objet d'une contrainte par corps pour fraude fiscale, c'est réservé aux pauvres!

La détention pour insoumission correspond effectivement à une contrainte par corps dans la mesure où elle est clairement prévue pour briser la personnalité d'un requérant d'asile. En effet, ce n'est pas une détention en vue de renvoi mais pour insoumission, cela parce que le comportement personnel du requérant ne convient pas. Personne n'a pu dire ce que signifiait "comportement personnel". C'est un terme très flou et l'arbitraire n'est de loin pas exclu. Est-ce qu'un requérant qui ne paye pas son billet de tram parce qu'il n'en a tout simplement pas les moyens sera mis en prison? On peut le craindre.

Monsieur Fehr Hans a dit aussi en commission que le terme "Beugehaft" avait une consonance moyenâgeuse: mais c'est moyenâgeux d'enfermer des gens pour des raisons qui ont trait au comportement personnel sans qu'ils aient commis un acte illégal punissable!

A notre avis, il faut donc appeler un chat un chat et laisser le titre "Beugehaft", c'est-à-dire "Contrainte par corps", et non "Détention pour insoumission" à l'article 74a du projet de loi sur les étrangers.