Beck Serge · Nationalrat · 2005-09-28

Wortprotokoll

Le souci de ne pas voir des jeunes qui ont une formation universitaire en Suisse, ou qui l'achèvent, et qui sont précieux pour la recherche privés d'autorisation de séjour est légitime et réel. Par contre, c'est bien là le but de l'article 30 alinéa 1 lettre gter et je crois qu'il serait déraisonnable sur le fond de vouloir introduire une sorte de garantie de séjour, donc d'emploi pour tout étudiant étranger hors Union européenne/AELE qui viendrait faire ses études en Suisse.

Mais surtout, il y a confusion dans la construction du texte législatif à laquelle nous procédons. Ce n'est pas à l'article 20 que doit se dérouler ce débat. L'article 20 définit l'ordre de priorité pour l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative. L'alinéa 1 pose comme condition, au moment où l'on entend recruter un travailleur hors de l'Union européenne ou de l'AELE - ou d'autres pays bénéficiant d'un accord de libre circulation avec la Suisse -, de démontrer qu'aucun travailleur issu de ce cercle n'a pu être trouvé. Nous sommes donc dans une logique de démonstration par la négative. Il y a une confusion dans la systématique lorsque l'on entend débattre ici d'un privilège que l'on voudrait peut-être accorder à des personnes ayant suivi une filière universitaire en Suisse.

Finalement, dans cet article 20, ce qui est décrit, c'est le bassin de personnes dans lequel un employeur qui souhaite engager une personne d'un pays du "deuxième cercle" - si l'on peut l'appeler ainsi - doit contrôler qu'il n'y ait pas de personne pouvant remplir la fonction qui est destinée à cet employé recruté.

Il faut être très attentif à la rédaction de cette lettre d. Elle imposerait à un futur employeur de contrôler qu'il n'existe pas, dans l'ensemble de la communauté des diplômés universitaires de notre pays, où qu'ils soient dans le monde, quelqu'un qui puisse remplir une fonction, avant d'engager une autre personne de provenance extra-européenne. Car dans la lettre d, il n'est pas question de titulaires de diplômes universitaires actuellement en Suisse, ou y séjournant, mais on parle bien de l'ensemble des personnes qui ont suivi une filière universitaire.

Vous conviendrez donc qu'il est impossible et impraticable de demander à un employeur qui entend engager une personne de provenance extra-européenne de contrôler dans le monde entier s'il n'existe personne apte à remplir cette fonction dans la communauté des licenciés ou docteurs des universités suisses.

C'est donc pour cette raison que, par 12 voix contre 8, la commission vous invite à vous rallier à la version du Conseil des Etats. Cette question est réglée à l'article 30, même si, je le concède à Madame Roth-Bernasconi, le libellé est sans doute un peu trop étroit.