Fattebert Jean · Nationalrat · 2005-09-28

Wortprotokoll

L'article 67a a été introduit par le Conseil des Etats pour assurer les investissements en faveur des nouvelles technologies, ces dernières étant indispensables. La proposition de la minorité I (Germanier) est de nature à améliorer la version du Conseil des Etats et à rassurer celles et ceux qui craignent une surréglementation et des surcoûts.

A l'alinéa 1, la minorité I propose de supprimer "à condition qu'il n'existe pas de possibilité de financement suffisante dans la zone de desserte concernée". Introduire la condition précitée dans la loi équivaudrait de toute façon à ôter toute velléité d'apporter un autre financement.

Aux alinéas 2 et 3, nous proposons de retenir la version du Conseil des Etats.

Nous introduisons par contre un alinéa 4 qui nous paraît relativement important. Les participations financières prélevées sur la régale des concessions sont soumises à la condition qu'une coordination soit effective entre les acteurs. Il s'agit d'éviter des doublons dans les investissements. Cela nous paraît être le bon sens. J'aimerais rassurer les personnes qui seraient terrorisées par le terme de "planification" utilisé peut-être maladroitement dans cet énoncé. Ce qu'il faut retenir, c'est le terme de "coordination", coordination censée engendrer une rationalisation. Ces dispositions concernent essentiellement les radios. L'opération est pratiquement terminée en ce qui concerne la télévision.

La proposition défendue par la minorité I l'avait emporté en commission sur la proposition défendue par la minorité II [PAGE 1278] (Weigelt), avant qu'une nouvelle proposition ne "balaye" tout.

Les contacts entretenus entre les différents acteurs depuis la fin des travaux de la commission me permettent de vous dire que l'ensemble des acteurs publics et privés est favorable à cette solution. Elle ne va retarder en rien la mise en place des nouvelles technologies. Le fait que la minorité I soit composée exclusivement de Romands ne signifie pas que sa proposition ne concerne que la Suisse romande. Elle peut être appuyée dans toutes les régions du pays.