Marty Dick · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

A l'alinéa 1er, la traduction de l'allemand "bestimmte", ce n'est pas "certains", mais "déterminés".

A l'alinéa 3, il y a une précision qui est apportée par notre commission. Avec la présence de plusieurs fournisseurs sur le marché, aujourd'hui, il n'y a plus l'obligation de publier un annuaire téléphonique complet. On prévoit alors que les indications que l'on trouvait généralement dans un annuaire doivent être fournies par les fournisseurs de service aux autorités mentionnées à l'alinéa 2. C'est dans ce sens que l'alinéa 3 est complété.