Schmied Walter · Nationalrat · 2005-09-29

Wortprotokoll

Peut-être que votre attente se focalise sur la position que la commission a eue sur le rapport de Monsieur Gil-Robles. Votre attente ne sera pas comblée dans la mesure où, d'une part, ce rapport a fait l'objet de certaines discussions avec Monsieur le conseiller fédéral Blocher lors de la révision de la loi sur l'asile, et, d'autre part, l'exercice 2004 faisant l'objet de notre discussion est antérieur au dépôt dudit rapport.

Le Conseil de l'Europe est une entité de 46 Etats membres depuis le 5 octobre 2004, date à laquelle le dernier Etat, le quarante-sixième, à savoir Monaco, a adhéré à ladite entité. Je dirai ici aussi que le Conseil de l'Europe est la plus importante, ou l'une des plus importantes organisations politiques de ce continent à laquelle la Suisse participe. Le rôle clé de cette organisation en matière de respect des droits de l'homme, de promotion de l'Etat de droit et de la démocratie correspond à nos objectifs de politique extérieure. Au sein du Conseil de l'Europe, nous coopérons à l'instauration et à la consolidation des sociétés démocratiques sur le continent européen.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil de l'Europe dispose notamment de l'instrument incontournable qu'est celui de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'il n'y a plus lieu de présenter ici. Cette Cour est l'un des piliers du Conseil de l'Europe et elle assure aux 800 millions de citoyens de l'Europe un moyen concret de protection des droits de l'homme. Cela dit, la Cour connaît des problèmes de surcharge: elle fait face aujourd'hui à environ 70 000 - vous avez bien entendu! - requêtes en suspens et cette évolution nous préoccupe grandement. La Suisse s'est très activement engagée pour les réformes qui devront aboutir à la réduction de cette surcharge.

Je peux vous dire qu'aucun arrêt concernant la Suisse n'a été rendu par cette Cour durant l'année 2004. Sur les 70 000 requêtes en suspens, 22 plaintes émanent de la Suisse.

Le Protocole no 14 amende la Convention européenne des droits de l'homme et modifie notamment le système de filtrage des requêtes et leur traitement subséquent, afin de permettre à la Cour européenne des droits de l'homme de faire face à l'afflux de requêtes qui la submerge.

Je n'aimerais pas allonger inutilement. J'ajouterai que notre participation au Conseil de l'Europe nous permet d'entretenir des contacts réguliers, et cela sur un pied d'égalité, dans [PAGE 1300] les domaines les plus divers avec les Etats membres de l'Union européenne. L'élargissement de l'Union européenne, qui compte désormais 25 des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, accroît du point de vue de la Suisse l'importance de cette fonction du Conseil de l'Europe.

Ma conclusion dans cette affaire est la suivante. La Suisse a toujours eu foi dans le Conseil de l'Europe. Le Conseil fédéral doit s'engager davantage dans ce sens. Je le dis aussi comme rapporteur de la Commission de politique extérieure: on a parfois l'impression que la foi du Conseil fédéral en cette entité qu'est le Conseil de l'Europe a tendance à faiblir. On a ici Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey, dont on attend qu'elle fasse part publiquement de l'engagement du Conseil fédéral pour démontrer qu'à l'avenir, le Conseil de l'Europe représentera une plate-forme incontournable pour notre pays.

Il est vrai, sans entrer dans les détails, que les structures du Conseil de l'Europe sont relativement complexes. Le troisième sommet a eu lieu, mais il ne touche pas l'année 2004; ce sera à une autre séance que nous en discuterons. A mon avis, le Comité des ministres est effectivement un des piliers faibles du Conseil de l'Europe. Cela découle du fait que les gouvernements des pays membres ont tendance à déléguer non pas des ministres, mais des fonctionnaires ou des diplomates, et encore! pas toujours les meilleurs. Cela ne favorise ni la collaboration ni l'efficacité.

Madame la conseillère fédérale, je suis heureux de votre réaction.

Monsieur l'ambassadeur Joseph mène au conseil un combat d'avant-garde et il fait honneur à la Suisse. Cela, je tiens à le dire et j'aimerais aussi le remercier au nom de la commission.

Là, il n'y a pas de problème. Mais les problèmes, Madame la conseillère fédérale, vous n'allez pas me contredire, se posent certainement au niveau d'autres pays, essentiellement des pays membres de l'Union européenne qui ont effectivement tendance à déléguer des diplomates qui pourraient peut-être être casés ailleurs. S'il s'agit de placer des diplomates qui ne voient pas toujours l'utilité du Conseil de l'Europe, il vaudrait mieux les placer ailleurs.

La Suisse fait honneur au Conseil de l'Europe et je crois que le Conseil de l'Europe fait honneur à la Suisse. En tout cas, la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe fait un grand travail de pionnier. Ce travail est historique; il est toujours reconnu comme tel. Peut-être que notre système de fédéralisme décentralisé fait que les délégués à l'Assemblée parlementaire comprennent plus rapidement et plus efficacement les problèmes qui se posent. En tout cas, la délégation suisse fait son travail et mérite en retour de la reconnaissance.