Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-10-04

Wortprotokoll

Les faits et les faits seuls! Pourquoi a-t-on introduit en son temps le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral des assurances non seulement en droit, ce qui est normal, mais aussi en fait, ce qui était tout à fait exceptionnel? Pourquoi l'a-t-on fait? Parce qu'à l'époque, dans un certain nombre de cantons, il n'existait pas de tribunal cantonal des assurances. Or, on voulait qu'une autorité judiciaire puisse revoir les faits. Avec l'introduction de la LPGA, tous les cantons connaissent aujourd'hui un tribunal cantonal des assurances. Avec l'existence d'un tribunal cantonal des assurances, il y a la certitude que les faits peuvent être revus par un tribunal. Dès lors, la logique implique que le Tribunal fédéral des assurances puisse s'en tenir uniquement au droit, comme c'est le cas dans la plupart des assurances sociales, sauf dans le cas de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire.

Il y a un deuxième élément de fait qui plaide en faveur de la solution de la majorité de la commission: c'est la longue durée des procédures. Le Tribunal fédéral des assurances est saisi, le plus souvent, d'un cas après plus d'une année, d'une année et demie, voire de deux ans. En lui donnant la compétence de revoir les faits, il doit juger d'une situation vieille de deux ans déjà. Il ne revoit pas les faits le jour où il juge. Il doit se demander quels étaient les faits au moment où la procédure a été lancée. Cela peut être deux ans plus tôt. Et même si entre-temps, la situation a évolué dans un sens favorable pour l'assuré, c'est-à-dire que son incapacité a diminué fortement, il doit oublier l'actualité pour essayer de reconstituer ce qui était la réalité au moment où la procédure a été lancée. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles, d'une manière générale, dans les tribunaux fédéraux, on ne donne pas la compétence de revoir les faits, tout d'abord parce que ceux-ci ont été contrôlés une première fois par l'instance cantonale et ensuite parce qu'ils sont difficiles à reconstituer des mois, voire des années plus tard. Voilà pourquoi le bon sens judiciaire et l'équité sont du côté de la majorité.

Vous avez entendu les arguments de ceux qui opposent, au bon sens et à l'équité, des arguments de politique. A vous de juger! Je ne peux vous dire que les faits, ils sont en faveur de la majorité, la politique peut décider autrement. A vous de décider à qui vous donnez la préférence.