AB 58316

Wortprotokoll

L'article 36 alinéa 1 lettre c exige légitimement la conclusion d'une assurance responsabilité civile pour obtenir une autorisation de pratiquer à titre indépendant. Cette question était jusqu'à présent tributaire de la législation cantonale ou de la responsabilité strictement personnelle, avec des nuances et une zone grise peu souhaitables. Postuler cette exigence au niveau de la nouvelle loi fédérale est donc une évidence.

Alors que la conclusion d'une assurance responsabilité civile professionnelle en médecine était encore une formalité il y a peu de temps, la situation est en train d'évoluer très discrètement en direction des dérapages américains. Les primes aux Etats-Unis sont extrêmement élevées dans toutes les spécialités à risque: anesthésie, chirurgie, en particulier plastique et reconstructive, gynécologie-obstétrique, neurochirurgie, où elles se situent entre 80 000 et 150 000 dollars. Les augmentations pratiquées en 2003/04, parfois de l'ordre de 30 000 à 50 000 dollars, ont obligé un certain nombre de médecins à mettre la clé sous le paillasson, non sans causer des problèmes de couverture médicale régionale dans certains Etats.

La Suisse, heureusement, ne connaît pas encore l'indemnité pour tort moral dans ces circonstances et les tribunaux se sont jusqu'à présent limités aux dommages matériels et financiers, ce qui change sensiblement les données du problème. Il n'en demeure pas moins que la situation a considérablement évolué, avec récemment des augmentations très substantielles des primes qui se situent parfois autour de 10 000 à 15 000 francs, ou tout simplement l'impossibilité de s'assurer. Postuler donc simplement l'obligation de conclure une assurance responsabilité civile comme préalable à une autorisation de pratiquer à titre indépendant est peut-être un peu court.

La commission a été sensible à cette appréciation de la situation et entendait ajouter les compétences de l'Etat pour résoudre les problèmes en cas de difficultés dépassant le cas particulier. Au vu de la législation actuelle, celles-ci se trouvent essentiellement au niveau cantonal puisque l'autorisation de pratiquer est délivrée par les cantons. Il en résulte la formulation qui vous est soumise. Toutefois la discussion a montré que celle-ci n'est peut-être pas absolument satisfaisante. Il appartiendra donc au Conseil des Etats de creuser encore la question.

Dans cette perspective, la commission a prié l'administration d'établir un rapport à cet effet. Celui-ci relève surtout que la relation médecin/malade se situe au niveau du droit privé en [PAGE 1360] matière de responsabilité civile. L'Etat n'a donc a priori pas de raison d'intervenir. Toutefois, et j'exprime ici une opinion personnelle qui n'a pas fait l'objet d'une discussion en commission, les primes de l'assurance responsabilité civile auraient une répercussion certaine sur le montant des primes d'assurance-maladie si celui-ci devait dépasser les quelque 10 000 francs actuels pour atteindre 30 000 ou 40 000 francs. Cela conduirait indubitablement à des revendications en vue de réévaluer la valeur du point Tarmed auxquelles il serait impossible de se soustraire. Il n'est pas possible de nier non plus que les médecins pratiquant à titre indépendant remplissent également une mission de santé publique, a fortiori si l'autorisation de pratiquer telle qu'elle figure dans cette loi fait maintenant explicitement référence aux besoins.

La question ne saurait donc être banalisée, en particulier la responsabilité finale de l'Etat dans cette affaire. Dans l'intervalle, l'Office fédéral de la santé publique s'est déclaré néanmoins d'accord avec la formulation qui figure dans le dépliant. Il considère qu'au vu de ses investigations, ces précisions sont "non seulement essentielles, mais aussi suffisantes".

La proposition Humbel Näf de biffer simplement la disposition à l'article 36 alinéa 1 lettre c n'a pas fait l'objet d'une discussion en commission. Par contre, les principaux représentants de chaque parti en charge de ce dossier se sont mis d'accord sur cette affaire. L'idée de découpler l'autorisation de pratiquer de la conclusion d'une assurance responsabilité civile pour reporter cette obligation au niveau des devoirs professionnels peut paraître à première vue pertinente. La formulation de cette proposition a donc été revue d'un commun accord. Elle est seulement partiellement similaire à celle que la commission avait soutenue.

Je vous demande donc de vous rallier à la commission qui a souscrit à ce texte par 20 voix contre 0 et 1 abstention.