preparatory:AB 58470

Wortprotokoll

J'interviens donc à propos de l'article 17a pour vous demander, au nom du groupe socialiste, de soutenir la minorité Menétrey-Savary.

Nous avons en mémoire de très mauvaises expériences avec les essais pilotes, notamment en matière de registres informatisés des personnes qui ont d'abord été créés sur la base d'ordonnances, donc sans l'aval du Parlement, avant de faire l'objet d'une loi à teneur du message du Conseil fédéral du 17 septembre 1997 concernant la création et l'adaptation des bases légales applicables aux registres des personnes.

Or, des milliers de données ont été enregistrées avant que le Parlement ne puisse se prononcer sur les principes d'accès "on-line", sur le droit d'être informé, sur la destruction des données, etc. Comme dans le cas d'espèce, il n'y a eu aucune possibilité de contrôle du Parlement. On ignore toujours si toutes les données contenues dans ces registres de personnes ont été récoltées conformément à la loi qui a ensuite été adoptée.

En conséquence, en autorisant les essais pilotes, on prend le risque qu'une future loi soit violée par anticipation. Certaines lois votées par notre Parlement sont imparfaites, mais ces imperfections peuvent être corrigées a posteriori. C'est notamment ce que le Parlement a fait avec le nouveau droit du divorce en réduisant de quatre ans à deux ans le délai durant lequel l'une des parties peut s'y opposer, modification qui a été inspirée par l'application pratique du droit du divorce.

Je vous demande donc, au nom du groupe socialiste, de ne pas jouer aux apprentis sorciers, de refuser les essais pilotes et donc de soutenir la minorité Menétrey-Savary.