AB 58473

Wortprotokoll

Il y a des domaines où les technologies avancent plus vite que les lois. C'est particulièrement le cas pour les technologies de l'information et de la communication. Il arrive donc souvent que des pratiques se mettent en place avant que les bases légales ne soient élaborées. Ce fut notamment le cas pour les analyses ADN et les banques de données sur les profils génétiques, ce fut aussi le cas pour les caméras biométriques installées à l'aéroport de Zurich et chargées, à titre de prévention de l'immigration illégale, de tirer le portrait de certains voyageurs à leur descente d'avion, ceux dont on pouvait penser qu'ils seraient susceptibles d'entrer illégalement en Suisse. C'est déjà tout un programme! Pendant sauf erreur deux ans, cette pratique a fonctionné sans loi. Elle repose maintenant sur une ordonnance cantonale.

Ce sont des expériences pilotes comparables que vise l'article 17a de la loi. La dérogation au principe de l'existence d'une base légale, selon le texte de la loi et les explications qui nous ont été données en commission, se justifie par toute une série de circonstances qui vont de la mise en place d'une coordination entre les différents niveaux d'intervention à l'essai de nouveaux moyens techniques, en passant par la communication de données sensibles aux autorités cantonales au moyen d'une procédure d'appel.

Les exemples que j'ai mentionnés précédemment montrent que les expériences pilotes créent une situation de fait accompli qui rend aléatoire tout retour en arrière, de telle sorte que la loi vient ensuite consacrer l'expérience sans la remettre en question. C'est quand même une sorte de court-circuitage du processus démocratique.

L'argument selon lequel il faut toujours une phase d'essai qui doit servir à éviter ensuite les tâtonnements et les erreurs ne nous convainc pas vraiment, car on pourrait l'invoquer pour toutes les lois. Or, même quand une nouvelle loi appelle des adaptations techniques complexes, personne ne trouverait normal qu'on la mette en vigueur après une phase d'essai. Avec la protection des données, nous sommes dans un domaine sensible, où on a très vite fait de déborder sur la sphère privée, car les moyens techniques d'investigation et de fichage sont disponibles à profusion.

Pour être honnête, il faut reconnaître que les précautions listées dans les articles 17 et 17a - existence d'une loi formelle, garantie contre les atteintes à la personnalité, consultation du préposé à la protection des données, consentement de la personne concernée, et autorisation donnée par le Conseil fédéral, etc. - constituent un progrès par rapport à d'autres expériences pilotes qui ont été conduites sans un tel luxe de précautions.

Il faut toutefois bien voir que des expériences pilotes ne sont, par définition même, jamais sûres; c'est même leur vocation de comporter des erreurs. Par exemple, à l'aéroport de Kloten, la presse relate que, pendant les premières 21 semaines du test, je cite: " .... une erreur d'identification a eu lieu pour 17 personnes". J'ignore où était l'erreur et comment elle a pu se produire. Mais je peux quand même imaginer que 17 personnes ont pu faire l'objet d'une [PAGE 1456] arrestation ou d'un contrôle de police approfondi qui leur a procuré, qui sait, de sérieux préjudices. Est-ce qu'une base légale en bonne et due forme aurait pu éviter ces erreurs? Disons que ce serait à notre sens une précaution nécessaire.

C'est pourquoi nous tenons au principe que toute application d'une nouvelle pratique doit reposer sur une base légale, et que nous vous demandons de biffer l'article 17a.