preparatory:AB 58510

Wortprotokoll

Il peut être utile en effet de rappeler en deux mots l'état de ce dossier au moment où nous reprenons le débat dans notre conseil, puisqu'un certain temps s'est écoulé depuis la première discussion en mars 2004.

Notre conseil est entré en matière, mais a ensuite renvoyé le dossier au Conseil fédéral. Pourquoi ce renvoi? Parce que ce double projet de révision de la loi fédérale sur la protection des données et d'adhésion de notre pays au Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes dépassait, selon la majorité des membres de notre commission et de notre conseil, les objectifs fixés par le Parlement, parce qu'il était jugé important de s'y tenir, en particulier pour des raisons économiques.

Ces objectifs étaient et sont toujours au nombre de trois. Les deux premiers découlent de deux motions de commissions du Conseil des Etats. La première, la motion de la Commission des affaires juridiques (00.3000), vise au renforcement de la transparence lors de la collecte de données personnelles sensibles et de profils de la personnalité, et la seconde, la motion de la Commission de gestion (98.3529), à l'établissement de bases légales pour toute liaison en ligne vers les banques de données de la Confédération, y compris les projets pilotes. Le troisième objectif dépasse les frontières et consiste à harmoniser les conditions de communication des données transfrontalières pour les Etats membres du Conseil de l'Europe.

En juin 2004, le Conseil des Etats est également entré en matière mais n'a pas renvoyé le projet au Conseil fédéral, estimant que les adaptations justifiées pouvaient et devaient être faites directement en commission. Le projet est donc revenu à la commission, non pas du Conseil des Etats, mais du Conseil national, qui a finalement accepté cette façon de faire et a chargé une sous-commission de s'atteler à la tâche, ce qui a été fait et à nouveau discuté en avril et mai 2005 en commission, et dont le résultat est le dépliant que vous devriez tous avoir sous vos yeux attentifs, sinon émerveillés.

De manière très générale, on peut dire que le projet qui est soumis aujourd'hui a été allégé de ce qui ne cadrait pas directement avec les trois objectifs principaux des deux motions précitées et de l'harmonisation avec le droit européen. La commission a donc maintenu le cap politique fixé par le Conseil national lors de son vote du mois de mars 2004, c'est-à-dire améliorer encore la protection des données, oui; renforcer encore la transparence, oui, mais pas de manière disproportionnée ou hostile au fonctionnement de l'économie. En une phrase: allegro ma non troppo. [PAGE 1437]

Ainsi par exemple, la majorité de la commission a supprimé l'article 7b relatif au devoir d'informer lors de décisions individuelles automatisées, ou encore l'article 15a qui introduisait l'opposition au traitement de données personnelles. La majorité a en revanche maintenu l'article 17a, qui règle la question des essais pilotes dans la mesure où ils permettent précisément de réaliser concrètement la motion dite "Liaisons 'on-line'".

Si plusieurs votes ponctuels ont donné lieu à des résultats serrés en commission, et donc également à des propositions de minorité, le vote d'ensemble sur le double projet qui est en discussion a été clair et net: la commission propose d'accepter l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au protocole additionnel par 17 voix contre 0 et 4 abstentions. Elle propose également d'accepter la loi sur la protection des données par 18 voix contre 1 et 2 abstentions.

Nous vous remercions d'ores et déjà d'aller dans ce sens à la fois progressiste et pragmatique, et d'accepter systématiquement les propositions de la majorité lors de la discussion par article.