preparatory:AB 58524

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Thanei à l'article 7a alinéa 3, soit à biffer l'alinéa 3, car tel qu'il a été voté par la majorité de la commission il atténue considérablement la portée de l'alinéa 1. C'est pourtant une des dispositions centrales de la loi, à savoir le devoir de transparence, d'informer lorsque des données concernant une personne ont été collectées auprès de tiers, à l'instar par exemple d'une compagnie d'assurance ou de médecins.

La majorité de la commission nous propose en effet une procédure d'information standardisée pour les informations procurées par des tiers, notamment par le biais de mentions dans les conditions générales d'assurance, par le biais d'une simple notice, voire même par le biais du site Internet du maître du fichier. L'obligation d'informer doit être absolue, et cette obligation doit être communiquée de manière parfaitement transparente.

Pour cette raison, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Thanei.