preparatory:AB 58537

Wortprotokoll

L'article 7b du projet du Conseil fédéral est soutenu par une minorité.

Il s'agit donc ici d'un article qui sort du cadre politique fixé pour la révision aujourd'hui à l'étude, formulation qui cède un peu à l'inquiétude plutôt que d'écouter la raison. En conséquence, la majorité de la commission vous propose purement et simplement de le biffer.

Il s'agit de supprimer le devoir supplémentaire d'informer lors de décisions individuelles automatisées ou, plus simplement dit, lorsque des machines entrent en jeu.

La motion 00.3000 sur le renforcement de la transparence ne demande pas explicitement une telle disposition, qui en constituerait en fait une extension. Le protocole additionnel ne la demande pas non plus, mais le droit européen, dans la directive pertinente de l'Union européenne, prévoit un droit pour la personne concernée de ne pas être soumise à une décision de ce genre.

Tout d'abord, la minorité part du principe, certes très humaniste, que la machine constitue une source d'erreurs plus grande que le traitement par l'homme, par un employé sur la base de directives. Pour la majorité, qui fait preuve, disons, d'un humanisme un peu plus pragmatique, le côté schématique du traitement de la décision n'est pas forcément plus fort ou plus dangereux dans les systèmes automatisés que dans les autres systèmes. Dans tous les cas, les risques d'erreurs ne sont de loin pas forcément plus grands.

Ensuite, la majorité estime que la portée de cette disposition n'est pas claire: doit-on par exemple partir du principe que chaque "libération" de paiement à un automate bancaire suite à l'examen de la limite de crédit est concernée par cette disposition?

Enfin, la majorité estime qu'il s'agit là d'un exemple type de complexité technocratique: sous prétexte d'une augmentation de la transparence, on donne une information de plus qui n'est pas forcément intéressante pour l'individu. Le fait que vous sachiez qu'une décision a été prise de manière automatisée n'a au fond que très peu d'importance pour vous; il est beaucoup plus important de savoir que cette décision est prise et de savoir comment vous pouvez y réagir.

Dès lors la commission, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, vous propose de biffer l'article 7b, ce qui impliquera aussi la modification de la disposition transitoire.