Pelli Fulvio · Nationalrat · 2005-10-06

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer vise à modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) à son article 14 et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) à son article 6, afin de supprimer l'imposition d'après la dépense.

Le droit d'imposition d'après la dépense - ou à forfait - est accordé aux personnes physiques qui, pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, élisent domicile ou séjournent en Suisse sans y exercer une activité lucrative. Pour les périodes fiscales suivantes, seules les personnes qui ne sont pas des ressortissants suisses ont le droit d'être imposées d'après la dépense. En vertu de la LHID, les cantons peuvent appliquer une réglementation analogue.

D'après les dernières statistiques sur l'impôt fédéral direct pour les années fiscales 1999/2000 - qui sont un peu anciennes! -, un peu plus de 3000 personnes bénéficient de ce traitement; le revenu moyen imposable est de 245 000 francs environ, c'est-à-dire qu'elles versent un impôt fédéral d'environ 20 100 francs en moyenne et que le produit est légèrement supérieur à 60 millions de francs de revenus pour la Confédération. Il est évident qu'au niveau cantonal, les revenus sont beaucoup plus importants.

Alors, il ne s'agit pas de discuter ici de pertes fiscales, mais de gains fiscaux obtenus par les cantons et la Confédération grâce à la présence de ces personnes physiques qui décident de venir en Suisse aussi à cause de ce traitement. C'est vrai que ce sont surtout les cantons touristiques qui utilisent cet instrument; il est clair que les gens assez riches qui veulent s'installer en Suisse sans y exercer une activité lucrative choisissent des endroits où il est normalement plus agréable de vivre: ce sont les cantons du Tessin, comme vous pouvez le comprendre, du Valais, des Grisons, de Vaud et de Genève.

La majorité de la commission propose, pour les raisons suivantes, de ne pas donner suite à l'initiative. [PAGE 1485]

En premier lieu, il convient de souligner le mécanisme de contrôle qui est prévu par la loi pour l'impôt calculé sur la dépense. D'une part, les autorités fiscales se fondent sur le montant total du coût annuel du train de vie du contribuable et de sa famille. Pour les contribuables chefs de ménage, la base de calcul est égale au minimum à un quintuple du loyer ou de la valeur locative du logement. Pour les contribuables qui ne sont pas chefs de ménage, la base de calcul est égale au minimum au double du prix de la pension pour le logement et la nourriture. D'autre part, les autorités fiscales effectuent toujours un calcul de contrôle afin que l'impôt calculé d'après la dépense ne soit pas inférieur à l'impôt calculé suivant le barème ordinaire sur le rendement brut de l'ensemble des revenus provenant des sources suisses, ainsi que sur la fortune sise en Suisse. En raison de ces mécanismes de contrôle, le principe de l'imposition d'après la capacité économique requis par la Constitution est donc largement respecté.

La majorité de la commission rejette en outre la suppression de l'imposition d'après la dépense, invoquant des questions de praticabilité de la procédure de taxation. Il faut savoir en effet qu'une partie importante de la fortune et du revenu des personnes imposées à la dépense se situe à l'étranger et que les autorités fiscales helvétiques ne sont généralement pas en mesure de procéder à une taxation sur le revenu et la fortune effectifs.

Ainsi, pour la majorité de la commission, l'imposition fondée sur les dépenses réelles du contribuable ne constitue pas un privilège, mais une solution qui s'impose pour des raisons pratiques. Elle juge légitime de chercher à garantir la compétitivité de la place économique suisse par le biais de la politique fiscale. Plusieurs pays d'Europe appliquent eux aussi des règles particulières aux contribuables étrangers. La Suisse ne peut échapper à cette concurrence. En cas de suppression de l'imposition d'après la dépense, la majorité de la commission craint un exode de contribuables étrangers, ce qui aurait non seulement pour conséquence une baisse des recettes fiscales, mais aussi un manque à gagner sur le plan de la consommation.

Enfin, nous sommes un pays pragmatique: cet instrument fiscal en est une des expressions.