preparatory:AB 58641

Wortprotokoll

Comme l'a dit Ignacio Ramonet, porte-parole de l'altermondialisme et rédacteur en chef du "Monde diplomatique": "Parce qu'il s'en prend à des civils non combattants, le terrorisme constitue une forme de lutte particulière ignoble. Aucune cause, aussi juste soit-elle, ne justifie le recours à cette méprisable méthode. Les attentats du 11 septembre 2001, comme ceux plus récents de Casablanca, Riyad, Istanbul, Moscou ou Haïfa et Jérusalem - je pourrais ajouter à titre personnel ceux de Madrid, de Londres et de Bali -, ne sauraient susciter que répugnance et aversion, au même titre d'ailleurs que l'emploi par certains gouvernements en guise de représailles du terrorisme d'Etat."

Il allait en fait dans le même sens que le philosophe allemand Jürgen Habermas, qui a déclaré en 2004: "Du point de vue moral, un acte terroriste, quels que soient ses mobiles et quelle que soit la situation dans laquelle il est perpétré, ne peut être excusé en aucune façon."

Toutefois, ce penseur éthicien a affirmé aussi - et là il est important de le souligner - que, "d'un point de vue historique, le terrorisme entre dans des contextes bien différents de ceux dont relèvent les crimes auxquels à affaire le juge pénal. Il mérite, à la différence d'un crime privé, un intérêt public et requiert un autre type d'analyse que le crime passionnel." C'est d'ailleurs justement ce contexte différent qui nous amène aujourd'hui à avoir ce débat.

Un philosophe français, Jacques Derrida, s'est posé la question au sujet du terrorisme de savoir "à partir de quel moment il cessait d'être dénoncé comme tel pour être salué comme la seule ressource d'un combat légitime? Ou inversement? Quel statut donner à ceux qui, dans un certain contexte sont loués comme des combattants de la liberté, par exemple dans les luttes contre l'occupant soviétique en Afghanistan, et dénoncés comme des terroristes dans un autre, souvent les mêmes personnes?"

Je n'évoquerai pas dans le détail toutes les situations historiques qui ont vu, en Europe comme au Moyen-Orient, en Amérique centrale ou en Amérique du Sud et en Afrique, notamment en Afrique du Sud, des personnes qualifiées hier par les uns et par les autres de terroristes devenir des héros nationaux et des responsables politiques fréquentant le salon du gouvernement. Citons toutefois dans des contextes très différents et à des époques aussi différentes, Menahem Begin et Nelson Mandela, tous deux membres d'organisations qualifiées de terroristes et tous deux devenus Prix Nobel de la paix.

Par ailleurs, l'actualité nous interpelle. Qu'en est-il de la qualification juridique des actes de responsables d'actions spectaculaires de résistance sociale, comme récemment en France la prise de possession du navire Pascal Paoli par des travailleurs sans espoir voulant attirer l'attention sur le fait que leur seul avenir était d'être écrasés par la rationalité économique et les lois du marché? Si la prise de possession du bateau Pascal Paoli relève justement des actes visés par la Convention européenne pour la répression du terrorisme, cela obligerait la Suisse à livrer à la France par extradition les éventuels responsables qui se feraient arrêter en Suisse, alors même que nous sommes tous conscients qu'il s'agit d'un acte politique.

Comme on le voit, la question du terrorisme est complexe. Elle est d'autant plus complexe car, comme cela a été relevé tout à l'heure, il existe une multitude de définitions de la notion de terrorisme en fonction des institutions dans lesquelles cette définition est formulée, des signataires des conventions: ici une définition de l'ONU, là du Conseil de l'Europe, ailleurs encore de l'Union européenne. De plus, ces définitions évoluent en fonction du temps.

Si l'entrée en matière sur l'arrêté fédéral concernant le Protocole du 15 mai 2003 portant amendement à la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme se justifie, vu la gravité des actes qu'elle vise, il s'agit toutefois d'examiner très attentivement la question et d'être très prudent quant à la manière dont a été rédigé l'arrêté qui nous est soumis. La portée du nouvel instrument juridique qu'est ce protocole et la teneur de l'arrêté devront faire l'objet d'une réflexion, notamment dans le cadre de la proposition que j'ai déposée. [PAGE 1478]

Rappelons que toute la problématique de la Convention pour la répression du terrorisme et de son protocole remonte en fait à 1957. En effet, en 1957 était adoptée par le Conseil de l'Europe la Convention européenne d'extradition. Cette convention exclut expressément de l'extradition les crimes et les délits politiques. En d'autres termes, déjà à l'époque, les pays d'Europe et du Conseil de l'Europe avaient clairement posé qu'il y avait une catégorie de crimes qui ne tombaient pas sous le coup de l'extradition.

La Convention pour la répression du terrorisme introduit la dépolitisation de certains crimes et délits. De ce fait, pour ces infractions, la Suisse, comme tous les Etats signataires, s'oblige à livrer les auteurs d'infractions dépolitisées si un des Etats signataires sollicite l'extradition de l'auteur d'un tel acte. Le protocole soumis à l'approbation du Parlement étend le système en ajoutant nombre de nouvelles infractions dépolitisées. Ce mécanisme n'est pas en soi problématique, sauf si la liste des infractions échappe aux Etats signataires ou que la convention s'applique à des Etats dont le fonctionnement démocratique et le respect des droits de l'homme n'est pas le même que le nôtre. C'est le cas en l'espèce, on y reviendra tout à l'heure.

Aux yeux du groupe socialiste, en outre l'absence d'une notion précise du terrorisme, la difficulté majeure du protocole, c'est bien son système évolutif qui réduit de manière importante à l'avenir le contrôle démocratique sur la portée de la Convention européenne pour la répression du terrorisme et réduit de manière non négligeable les bases fondamentales de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatives aux infractions politiques.

Toutefois, vu que la problématique de la lutte contre le terrorisme doit s'organiser au niveau international, il est justifié d'entrer en matière. Il conviendra cependant - et j'y reviendrai tout à l'heure - de soutenir ma proposition concernant le maintien de la réserve, qui est tout à fait pertinente pour conserver un espace politique et une marge de manoeuvre pour la Suisse. C'est le seul moyen de limiter les défauts du mécanisme introduit par le protocole.

Le groupe socialiste vous invite donc à entrer en matière.