Triponez Pierre · Nationalrat · 2005-10-06

Wortprotokoll

La Constitution prévoit, à l'article 112 alinéa 2 lettre b, que les rentes AVS doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée. La moitié de la population a l'AVS pour seule ressource, en particulier dans les régions périphériques et de montagne. 15 pour cent de notre population reçoit une rente inférieure à 1500 francs par mois, toutes ressources confondues. Ceci met fortement à contribution les prestations complémentaires. Selon les buts de l'auteur de l'initiative parlementaire, il devrait être possible d'améliorer considérablement la situation en réduisant l'écart entre la rente maximale et la rente minimale. Cette dernière vaut actuellement la moitié de la rente maximale. Monsieur Rossini souhaiterait donc que cet écart soit réduit à seulement 25 pour cent. Sans résoudre l'entier du problème de cette population de rentiers, cela constituerait à ses yeux un premier pas en direction de la garantie effective du minimum vital et, de plus, permettrait d'épargner dans une certaine mesure les prestations complémentaires.

La commission a renouvelé son engagement en faveur de l'AVS. Elle constate que le système des prestations complémentaires donne largement satisfaction. Sans se cacher des réalités socioéconomiques qui accablent une portion significative de la population âgée, elle constate que, plus que les situations individuelles déjà extrêmement diverses et fondamentalement hétérogènes, c'est bien davantage celles des ménages qui doivent être prises en considération. Bien souvent l'un des conjoints dispose des ressources qui permettent de compenser les déficiences de l'autre. Par ailleurs le modèle proposé ne pourra pas développer ses effets avant une période de cinq à dix ans. Les personnes les plus défavorisées entre 55 et 64 ans ne sont pas nécessairement les bénéficiaires d'une rente minimale qui profitent le plus souvent d'une prestation complémentaire. Enfin, selon les calculs de l'administration, les coûts de l'opération se monteraient à quelques 1,5 milliard de francs, réduction des prestations complémentaires et assurance-invalidité non comprises.

Face à cette situation, la commission juge que notre mission première actuellement est de garantir les prestations et le financement de l'AVS à l'avenir avant de procéder à des redistributions. Cette mission est déjà difficile à remplir et serait manifestement facilitée par une reprise de la croissance, encore faut-il qu'elle soit durable. Le modèle proposé par Monsieur Rossini est rigoureusement déterminé et laisse peu de marge de manoeuvre. Même si la question posée peut se comprendre, elle ne saurait être prise en considération avant d'avoir maîtrisé la stabilisation du système actuel. Dans ces circonstances, l'auteur de l'initiative déplore que les difficultés que nous rencontrons soient plutôt solutionnées par une logique d'assistance que d'assurance.

La commission vous recommande, par 12 voix contre 10, de ne pas donner suite à cette initiative.