Pelli Fulvio · Nationalrat · 2005-11-30

Wortprotokoll

Selon la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral et selon les ordonnances qui seront édictées, la Commission de la concurrence (Comco) pourra recourir au Tribunal fédéral si deux conditions sont données de façon cumulative: une valeur litigieuse minimale devra être atteinte et une question juridique de fond devra être en discussion.

A l'examen de cette modification de la loi sur le marché intérieur, la majorité de la commission veut plus, car elle pense, surtout dans la première phase d'application de la loi, que le rôle de la Comco sera important. Les collectivités publiques ont tendance à privilégier les proches, proches dans le bon sens du terme, donc les postulants locaux, même si leurs offres ne sont pas les meilleures. Les autres, qui n'ont pas eu de succès lors d'une adjudication, pourraient bien préférer renoncer aux voies de recours pour éviter des problèmes à l'occasion d'une autre adjudication. Pour cette raison, le rôle de la Comco, en tant qu'autorité indépendante des intérêts de l'un ou de l'autre participant au marché, sera très important. Il faut donc éviter de limiter son droit de recours au Tribunal fédéral, au moins jusqu'au moment où la loi sur les marchés publics sera révisée et adaptée aux nouvelles exigences de concurrence, aussi dans le cas d'adjudications publiques.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous propose de maintenir la décision de notre conseil et d'insister auprès des membres du Conseil des Etats afin qu'ils comprennent que, si on n'introduit pas cette norme, on ne sera pas certain que la Commission de la concurrence jouera vraiment le rôle important qu'elle devra tenir dans le futur, surtout lors des adjudications publiques.

C'est par 15 voix contre 9 que la commission s'est exprimée en ce sens.