Polla Barbara · Nationalrat · 2000-09-18

Wortprotokoll

Le groupe libéral vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire de la CSSS-CN et de suivre la minorité de la commission sur la question du taux de la TVA en faveur de l'AVS/AI et ceci pour trois raisons principales: la première, c'est celle de la nécessité absolue d'une vision globale en matière de financement de l'AVS/AI; la deuxième, c'est celle de l'affectation; la troisième, celle du miracle de l'argent gratuit.

En ce qui concerne la première raison, à savoir celle d'une nécessité absolue, en matière de financement d'AVS/AI, d'une vision globale, cet aspect a été particulièrement bien développé par mes deux préopinants, Mme Egerszegi et M. Fasel. Je ne m'étendrai donc pas sur cet aspect qui est pourtant tout à fait essentiel.

En ce qui concerne la deuxième raison, celle de l'affectation, je dirai que, d'une façon tout à fait générale, l'affectation des taxes, et notamment de la TVA qui est une taxe fédérale, diminue la capacité de la Confédération d'utiliser le produit de la taxe selon ses besoins. Certes, l'évolution de la démographie fait aujourd'hui prévoir des besoins sans cesse croissants pour le financement de l'AVS. Mais ceci ne justifie toujours pas l'affectation, car bien d'autres voies plus ou moins populaires sont en exploration, notamment dans le [PAGE 875] cadre de la 11e, mais aussi déjà de la 12e révision de l'AVS. La démographie, elle, est une donnée hautement variable dont l'évolution reste encore hors de portée de la science humaine.

La troisième raison est celle que je développerai le plus, c'est celle du miracle de l'argent gratuit. En effet, ce que propose l'initiative parlementaire de la CSSS-CN, c'est que pour un point de TVA financé par la population, pour l'AVS/AI ce ne sont pas 2 milliards de francs, mais 2 milliards et 400 millions de francs qui tomberont dans la caisse. Les rentiers gagneront donc 400 millions de francs aujourd'hui, et ils gagneront plus de 1,6 milliard de francs jusqu'en 2006. Cela paraît vraiment une très bonne idée, mais, à y regarder d'un peu plus près, c'est certainement une fausse bonne idée, car ces 400 millions de francs aujourd'hui et ce 1,6 milliard de francs en 2006, il faut bien que quelqu'un les paye, ils doivent bien venir de quelque part. En l'occurrence, ils viendront donc des caisses de la Confédération, c'est-à-dire de la population. Penser comme certains que, si la Confédération devait en effet verser 17 pour cent pour chaque point de TVA, elle se montrerait donc plus précautionneuse d'augmenter ses points procède d'une illusion que rien ne sous-tend. Le contraire paraît bien plus probable. Pour effacer cette charge supplémentaire, la Confédération se verrait contrainte d'augmenter d'autant soit la TVA elle-même, soit toute autre taxe ou impôt.

Or, les libéraux sont non seulement contre toute augmentation de taxe ou d'impôt, mais nous sommes aussi opposés à toute procédure qui ouvre tout grand la porte à une telle augmentation et, en l'occurrence, il n'y aurait point d'autre voie.

L'alternative est évidemment une économie correspondant à 400 millions de francs aujourd'hui ou 1,6 milliard de francs en 2006, et il serait certainement possible de trouver dans le budget de la Confédération 400 millions de francs d'économies. Mais aucune proposition concrète n'est sur la table à l'heure actuelle et les espoirs d'économies n'ont jamais barré la route aux réalités de l'imposition.

C'est pourquoi les libéraux vous proposent de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire de la CSSS-CN et de suivre la minorité de la commission pour que celle-ci devienne incessamment une majorité de ce Conseil, rejoignant ainsi le Conseil fédéral.