Rime Jean-François · Nationalrat · 2005-12-01

Wortprotokoll

Les Chambres fédérales ont décidé de geler l'application des articles 12 et 24 de la loi sur le logement dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003. L'article 12 prévoit l'octroi de prêts aux propriétaires de logements locatifs. Ces [PAGE 1633] prêts sont suspendus jusqu'en 2008. L'article 24 prévoit l'octroi de prêts pour les logements en propriété destinés au propre usage. Ils sont également suspendus jusqu'en 2008.

Dans sa demande, Madame Kiener Nellen se réfère à la pénurie de logements qui règne dans plusieurs régions du pays. La Commission de l'économie et des redevances est d'avis que les raisons de la pénurie sont nombreuses. Elles ne sont pas simplement dues à l'abandon de ces crédits. Un droit de bail appliqué de façon unilatérale en faveur des locataires dans certaines régions retient certainement des investisseurs. Une application plus souple de l'aménagement du territoire ferait peut-être baisser le prix des terrains. Ce phénomène est particulièrement marqué dans des cantons comme Genève. Les blocages administratifs font que l'aboutissement d'un projet immobilier et d'un plan d'aménagement est un véritable parcours du combattant. La commission se demande aussi si la promotion du logement est une tâche de la Confédération ou des cantons. Ce point sera certainement discuté dans des prochaines séances de la commission spéciale 05.074 chargée de la RPT.

Enfin, les finances de la Confédération continuent à se détériorer. On va traiter les points du budget ces prochains jours et on nous parle d'un déficit prévu de plus de 600 millions de francs. Ce n'est donc certainement pas le moment de relâcher l'effort et de débloquer le gel des dépenses dans ce domaine, même si les montants prévus ne sont peut-être pas importants aux yeux de certains.

Les arguments de la minorité ont été développés par Madame Kiener Nellen et par Monsieur Fehr Hans-Jürg. Je crois que je n'ai pas à y revenir.

Par 16 voix contre 9, la commission vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Kiener Nellen.