Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-12-07

Wortprotokoll

L'article 83a comporte l'une des deux divergences à éliminer. Il traite de l'aide d'urgence. Le Conseil des Etats avait introduit une disposition permettant de limiter ou de supprimer l'aide d'urgence en cas de refus de partir lorsque le renvoi est possible et de refus de collaborer.

Cet article a été jugé non conforme à l'article 12 de la Constitution fédérale. Notre conseil, lors de la délibération précédente, l'a donc biffé. Le Conseil des Etats a adopté entre-temps une autre version qui soumet l'aide d'urgence à des conditions et ne permet l'octroi aux personnes qui refusent de coopérer à l'organisation de leur renvoi que lorsque leur "situation de détresse est rendue vraisemblable". La formulation est assez alambiquée et formulée sur un mode négatif, et la vraisemblance est quelquefois difficile à apprécier.

La majorité des membres de la commission de notre conseil, qui avait initialement biffé l'article, fait un pas dans la direction du Conseil des Etats et soutient l'idée de mettre une condition à l'obtention de l'aide d'urgence sans contrevenir à la Constitution. Il est vrai que les effets matériels des deux articles ne sont pas très différents; mais la nouvelle formulation est positive et impose un devoir aux personnes qui sont concernées par l'obtention de l'aide d'urgence.

Le groupe PDC soutient dans sa majorité la version de la majorité de la commission qui introduit donc l'obligation pour les personnes concernées de collaborer à l'exécution d'une décision de renvoi quand les conditions sont remplies, et de collaborer pour déterminer si les conditions d'obtention de l'aide d'urgence existent. Cette disposition nous paraît plus judicieuse que celle adoptée par le Conseil des Etats; elle est judicieuse aussi parce qu'elle met sur un pied d'égalité les personnes suisses et les personnes qui sont concernées par une décision de renvoi; nos ressortissants, les personnes qui vivent dans notre pays doivent aussi faire état de leur situation pour obtenir une aide en cas de besoin.

Nous pensons que la proposition de la majorité permettra d'atteindre les buts fixés par les commissions, c'est-à-dire d'être en conformité à l'article 12 de la Constitution et d'être obligé de coopérer pour déterminer la nécessité de l'obtention de l'aide d'urgence. Nous espérons que cette solution sera définitivement acceptée, et ainsi nous pensons pouvoir éliminer toutes les divergences.