Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2005-12-08

Wortprotokoll

Dans sa séance du 6 décembre 2005, la commission a repris les discussions pour éliminer les divergences avec le Conseil des Etats sur la modification de la loi sur les télécommunications. En substance, la grande majorité de notre commission a maintenu son propre concept, en modifiant la forme.

Premièrement, au lieu de régler l'accès à haut débit dans une norme transitoire - l'article 68a alinéa 1bis -, elle résout le problème à l'article 11 alinéa 1. Selon la nouvelle formulation de la majorité de la commission, on rajoute l'accès à haut débit pendant deux ans à la liste des accès que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sont tenus de garantir aux autres fournisseurs. Ce changement a été voté par la commission, par 19 voix contre 6. En votant cette nouvelle formulation, on élimine d'un côté une divergence à l'article 68a, et de l'autre on crée une nouvelle divergence à l'article 11 alinéa 1. La minorité préfère reprendre le concept du Conseil des Etats, qui règle de manière différente la question des investissements et de leur contrôle.

Le Conseil des Etats a aussi éliminé une autre petite divergence dans le catalogue des accès à l'article 11 alinéa 1, en reprenant la facturation pour l'utilisation de la boucle locale du réseau fixe.

Deuxièmement, le Conseil des Etats a éliminé la divergence à l'article 3 lettre dsexies. Il a repris la formulation du Conseil national; l'accès à haut débit pour les concurrents de l'entreprise qui est en position dominante est seulement possible sur la paire torsadée métallique, donc sur le réseau [PAGE 1773] historique. De ce point de vue, on doit reconnaître que le Conseil des Etats a fait un grand pas dans notre direction: il a abandonné la neutralité technologique, c'est-à-dire l'ouverture de tout le réseau.

Les seules grandes différences existent donc à l'article 11. La majorité de la commission maintient ses divergences à l'alinéa 2 et 2bis. A l'alinéa 2, le Conseil des Etats donne la possibilité à l'Assemblée fédérale de suivre l'évolution technologique et d'adapter le catalogue des formes d'accès à octroyer en cas de position dominante. A l'alinéa 2bis, le Conseil des Etats règle le contrôle exercé par le Conseil fédéral auprès des entreprises concurrentes de Swisscom pour ce qui concerne les investissements. Cet alinéa dit exactement ce que fait le Conseil fédéral - on l'a déjà dit: après deux ans, il contrôle, et si les conditions ne sont pas remplies, il ne donne pas le droit à un accès à haut débit.

La commission, par 19 voix contre 6, préfère la solution de régler cet accès à l'alinéa 1 et de le limiter à deux ans. La minorité pense que l'alinéa 2bis du Conseil des Etats donne une garantie que les entreprises concurrentes investissent dans les régions périphériques. Pour le reste, il n'y a plus de divergence.

J'aimerais faire une déclaration personnelle. J'aime beaucoup la discussion politique et la dialectique; je pense que c'est un élément très important du système démocratique. Ce que je n'aime pas du tout, c'est que chaque fois qu'on a discuté de cette loi très technique, on a menacé de déposer un référendum. Je trouve que cela n'est pas fair-play.