Rime Jean-François · Nationalrat · 2005-12-08

Wortprotokoll

Permettez-moi en préambule de vous dire que, si je me réfère aux discussions enflammées qu'on a eues lors de la votation du mois de novembre sur le travail du dimanche dans les gares, je me demande si j'ai vraiment le droit de défendre cet objet ce matin puisque dans le canton de Fribourg et dans quelques cantons catholiques, c'est jour férié aujourd'hui. Mais, comme je veux vous demander de soutenir la motion et que je vois que mes collègues qui sont contre le travail du dimanche sont quand même là aujourd'hui, je vais faire mon travail.

Lors de la séance du 19 novembre 2004, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a traité de la motion du Conseil des Etats (CER-CE) concernant la proposition d'étendre les possibilités de travailler le dimanche. Elle a en même temps discuté l'initiative parlementaire Wasserfallen 03.463 dont nous ne parlerons pas aujourd'hui puisqu'elle est traitée selon le nouveau règlement.

L'ouverture des magasins le dimanche est de la compétence des cantons. Il ne s'agit pas de remettre ce principe en question. La motion souhaite que le Conseil fédéral propose une base légale unifiée permettant de travailler le dimanche, tout en réglant la protection des travailleurs. Pour être complet, elle étend aussi cette possibilité aux sociétés de services.

Par 14 voix contre 10, la commission souhaite adopter la motion du Conseil des Etats (CER-CE). Elle considère que, sans empiéter sur les compétences des cantons, il est justifié d'édicter un certain nombre de règles au niveau national fixant les conditions dans lesquelles on peut occuper du personnel le dimanche.

Si la révision déclenchée par l'initiative parlementaire Hegetschweiler 02.422 a créé une réglementation particulière pour les centres de transports publics, il existe un certain nombre de problèmes pour les magasins situés en dehors des gares et des aéroports. La Commission de l'économie et des redevances reconnaît aussi que l'imbrication de lois cantonales et fédérales crée un certain nombre d'injustices. Tout en permettant aux cantons de régler les horaires d'ouverture des commerces en fonction des besoins, la proposition garantit également une protection uniforme et améliorée des employés qui seront éventuellement appelés à travailler le dimanche.

La minorité de la commission vous propose de rejeter la motion en invoquant principalement des raisons de politique sociale et de morale.

Comme vous le constatez, cet objet a été traité il y a plus d'une année. Il n'y a pas eu de nouvelles séances depuis la votation de novembre dernier sur l'ouverture des magasins dans les aéroports. Le Conseil fédéral a proposé d'adopter cette motion le 15 septembre 2004. Le Conseil des Etats a également adopté cette motion le 30 septembre 2004.

Je vous propose, au nom de la majorité de la commission, d'en faire de même. La décision avait été prise, je vous le rappelle, par 14 voix contre 10.