Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2005-12-13

Wortprotokoll

Du point de vue formel, il subsistait encore deux divergences entre les chambres sur ce sujet, mais sur le fond les divergences aux articles 6 et 30 portent en fait sur le même problème. Par souci de transparence, notre conseil avait prévu que l'assurance suisse contre les risques à l'exportation gère séparément les risques des débiteurs publics et privés, avec présentation des comptes dans des colonnes distinctes. Nous voulions ainsi éviter un subventionnement des risques des débiteurs privés. Le Conseil des Etats n'avait pas voulu d'une telle séparation de la gestion des risques.

Ce matin, la Conférence de conciliation s'est mise d'accord sur la proposition de compromis que vous avez sous les yeux. Il s'agit par là de permettre une compensation des risques publics et privés, mais durant des périodes limitées dans le temps, d'où l'adjectif "temporairement", qui permet précisément d'éviter le subventionnement dont nous ne voulons pas.

La Conférence de conciliation a accepté ce compromis par 23 voix contre 0 et 3 abstentions. Je vous demande d'en faire de même, dans l'intérêt des industries d'exportation et des emplois qu'elle génère.