Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-12-13

Wortprotokoll

On constate, dans ce dossier du droit de la révision, de manière générale, que le Conseil des Etats s'est largement rallié aux décisions prises par le Conseil national en septembre dernier. Il ne reste donc qu'une seule et unique divergence: au nouvel article 730a du Code des obligations.

A l'alinéa 2 de cet article, on règle la question du devoir de rotation de la personne qui dirige la révision dans le cas d'un contrôle ordinaire et non restreint. Je rappelle que le contrôle dit ordinaire est en fait le contrôle le plus poussé et qu'il concerne avant tout les entreprises ouvertes au public, mais aussi celles d'une certaine importance économique. On touche donc là, et c'est vrai, comme l'a dit Monsieur Sommaruga, à l'un des éléments fondamentaux de la révision, à savoir l'objectif d'indépendance accrue du réviseur par rapport à l'entreprise.

Toutefois, dans sa dernière version, le Conseil des Etats a fait un pas en direction du texte de notre conseil. Il a fait le pas le plus important à nos yeux, celui consistant à ne pas limiter le devoir de rotation aux seules entreprises ouvertes au public, mais bien à l'appliquer à toutes les entreprises soumises au contrôle ordinaire. Le Conseil des Etats a en revanche maintenu sa position sur la question de la durée, à savoir sept ans, contre cinq ans dans la dernière version de notre conseil.

La discussion de la Chambre des cantons a tourné autour de la pesée des intérêts entre la meilleure connaissance de l'entreprise, que permet une durée plus longue, et la plus grande indépendance, qu'assure une durée plus courte. Par ailleurs, un fait nouveau est intervenu avec la huitième directive de l'Union européenne relative au contrôle des comptes, acceptée définitivement le 11 octobre dernier par le Conseil des ministres, et qui porte à sept ans ce devoir de rotation, en tout cas en termes de durée maximale. Rappelons qu'il se situe à cinq ans aux Etats-Unis, mais seulement pour les entreprises cotées en Bourse. Dès le moment où nous maintenons l'obligation de rotation pour toutes les entreprises soumises au contrôle ordinaire - encore une fois, l'essentiel -, il paraît assez logique de se calquer sur le droit européen et de ne pas devenir plus américain que les Etats-Unis. On peut encore ajouter, comme l'a dit Madame Huber, que rien n'empêche qu'une entreprise décide de prévoir statutairement un tournus au bout de cinq ans.

Il faut enfin rappeler encore les différents votes, donc les rapports de force. Le Conseil des Etats a pris sa dernière décision de manière assez nette, par 21 voix contre 8. Notre conseil, en revanche, était partagé quasiment à égalité lors du dernier vote: 87 voix pour maintenir sa position et 81 voix pour la minorité, qui proposait en fait exactement la version actuelle du Conseil des Etats.

Dès lors, la commission vous propose de vous rallier sagement à la décision du Conseil des Etats, et cela par 14 voix contre 6, et donc d'éliminer toutes les divergences, ce qui nous permettra de mettre en vigueur cette législation au plus vite.