Favre Charles · Nationalrat · 2005-12-14

Wortprotokoll

La Suisse et la Norvège sont au bénéfice d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a été conclue en 1987 et est en vigueur depuis mai 1989. Depuis lors, la Norvège a procédé à une réforme fiscale importante, avec un système d'imposition générale uniforme, et ceci a une influence sur la convention de double imposition. Il y a donc nécessité de la modifier: c'est la raison du présent protocole sur lequel nous avons à nous exprimer.

Les modifications touchent le remboursement de l'impôt à la source, l'échange de renseignements, la réglementation en matière de trafic international - cela touche en particulier la compagnie aérienne SAS - et les dividendes de participations. Le point, en fait, qui nécessite des renseignements et a généré une discussion au sein de la commission, concerne le problème de l'échange de renseignements, l'entraide administrative. Les autres points que je viens d'énumérer, qui sont extrêmement techniques, n'ont pas soulevé de discussions particulières.

En ce qui concerne l'échange de renseignements, le protocole prévoit un élargissement de celui-ci, avec entraide administrative possible, en particulier dans les cas de fraude fiscale et pour les sociétés holdings. La Norvège aurait souhaité plus puisque, juste avant la signature du protocole, elle a demandé qu'on y inclue une disposition semblable à celle qu'on connaît avec les USA, à savoir un échange de renseignements en cas de fraude fiscale et de délits semblables. Il faut savoir que, pour nous, l'entraide administrative n'entre en considération que si les faits sont punissables dans les deux Etats contractants. Or, en Norvège, il n'y a pas de différenciation entre fraude fiscale et soustraction fiscale, alors que vous savez que cela existe en droit suisse. Il était donc impossible d'accorder une entraide pour un élément qui n'est pas punissable en Suisse, à savoir la soustraction fiscale.

La commission est entrée en matière à l'unanimité sur ce projet et a traité une demande de renvoi défendue par la minorité, dont le texte est celui que l'on retrouve aujourd'hui.

Quels ont été les arguments exposés et en particulier, tout d'abord, les arguments pour le renvoi? Premier argument: le fait qu'il y ait une différence en termes de fraude fiscale ou de soustraction fiscale entre la Suisse et la Norvège entrave l'application du droit interne norvégien. Ceci est considéré comme inacceptable par la minorité de la commission. Deuxième argument: la Suisse ne joue pas le jeu de l'entraide internationale, ce qui nuit à son image. Troisième argument évoqué: les éléments de type éthique.

Quels ont été les arguments pour s'opposer à ce renvoi? Premier argument: il faut reconnaître que dans ce projet il y a un élargissement de l'échange d'informations, en particulier en ce qui concerne les holdings. Deuxième argument: cet accord est tout à fait conforme à notre politique fiscale en particulier, qui fait la différence entre fraude fiscale et soustraction fiscale. Troisième argument: cet accord respecte le principe de la double incrimination.

La commission a constaté qu'un accord de ce type existait déjà avec plusieurs pays, et qu'il allait même plus loin que l'accord que nous avons avec l'Allemagne, puisque ici les dispositions concernant les holdings vont plus loin. Par contre, c'est un accord du type de ceux qui ont été conclus, par exemple, avec l'Autriche et la Finlande.

C'est la raison pour laquelle la proposition de renvoi a été rejetée en commission par 14 voix contre 7.

En conclusion, cet accord a des avantages, en particulier l'amélioration de la situation des entreprises suisses avec participations en Norvège, le renforcement de l'attractivité de la place économique suisse pour l'implantation d'entreprises norvégiennes. Il a un inconvénient qui nous semble tout à fait relatif, à savoir un coût immédiat sous la forme d'une perte fiscale de 1 à 2 millions de francs.

En fonction de ces différents arguments, la commission a accepté cet arrêté fédéral par 19 voix contre zéro et 2 abstentions. Nous rappelons que cet accord a été accepté à l'unanimité par le Conseil des Etats.