AB 61250
Huguenin Marianne · Nationalrat · Waadt · Fraktionslos · 2005-12-15
Wortprotokoll
Je ne vais pas ici vous faire un long discours. Notre amendement est d'une évidence telle qu'il ne devrait même pas avoir besoin de justification. Il introduit simplement un âge acceptable, soit 16 ans, pour les mesures prévues aux articles 24b à 24d, et 18 ans pour la garde à vue.
Il est indigne qu'un enfant de 12 ans puisse être pris dans ce système, qu'il puisse être fiché, interdit de stade, qu'il doive le cas échéant se présenter à la police. Il est inacceptable qu'un jeune de 16 ans se voie mis en garde à vue, sans le garde-fou de la visite obligatoire et automatique d'un juge, comme vous venez de le confirmer.
A nouveau, si cela devait arriver à votre fils, à votre fille, sur les bases que les orateurs précédents de la minorité et moi-même avons décrites, j'imagine déjà votre indignation. Une telle mesure est en parfaite contradiction non seulement avec les droits de l'homme, mais avec ceux de l'enfant. Elle est parfaitement contraire aussi à l'esprit de notre Constitution.
Je vous invite à appuyer cet amendement. L'arbitraire de la loi resterait, mais vous auriez au moins enlevé l'inacceptable.