Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-12-06

Wortprotokoll

En 2003, 12 000 oppositions ont été déposées auprès des offices AI. En 2005, nous prévoyons 19 000 oppositions. Le nombre des procédures augmente aussi dans les tribunaux cantonaux. Il est faux d'affirmer que la procédure d'opposition permet d'éviter des procédures devant les tribunaux cantonaux. Les chiffres démontrent le contraire.

La procédure d'opposition est quelque chose d'incongru, dirai-je, à ce niveau parce qu'elle est une sorte de jugement rendu par l'office AI qui n'est pas un tribunal. La procédure de préavis est conforme à l'esprit du système puisqu'elle est une discussion avec l'assuré, le demandeur de rente, pour lui expliquer ce qui se passe et pour lui dire les raisons pour lesquelles on va dire non; si on les lui explique, je pense que la procédure sera plus rapide. A ce moment-là, avant que la décision soit consolidée, il y a la possibilité de prendre en compte son opinion et d'entendre ses plaintes. Si vous prenez la décision et qu'ensuite il y a une procédure d'opposition, tout le système se durcit et l'assuré entre dans un tunnel qui l'entraîne de recours juridiques en recours juridiques vers les tribunaux de plus haute instance.

Monsieur David a raison de dire que ce n'est pas suffisant. Il ne s'oppose pas à cette modification, mais il dit que ce n'est pas suffisant. Il a parfaitement raison! Nous en sommes conscients.

La réforme doit être appliquée à tous les niveaux, et notamment au niveau de la pratique des différents offices. Quelque chose s'est passé, la preuve, c'est que depuis deux ans le nombre de nouvelles rentes a baissé au lieu d'augmenter. Elles restent à un niveau très élevé, plus élevé qu'il y a cinq ou six ans, mais le nombre de nouvelles rentes, de nouvelles décisions positives a baissé, et cela n'a été possible que grâce à un plus grand effort de coordination.

Mais on revient de loin! On vient d'un système dans lequel les cantons et les offices AI avaient une extrême indépendance. La 4e révision de l'AI a modifié un certain nombre de choses, notamment en ce qui concerne l'aspect médical, mais il y a une longue pratique de cantonalisation, aussi justifiée d'une certaine manière parce que la situation entre Bâle et Obwald est certainement assez différente et qu'on ne peut probablement pas y appliquer les mêmes critères. Il faudra maintenir une certaine souplesse qui permette aux offices de s'adapter à la situation et au tissu social régionaux.

La modification qui est proposée n'est pas une alternative à ce que dit Monsieur David, c'est quelque chose de complémentaire. Depuis deux ans, une fois par an, j'assiste à une réunion de la totalité des responsables des offices AI régionaux et je demande à chacun de s'exprimer sur les problèmes qu'il rencontre et les autres lui posent des questions ou disent comment ils ont résolu le problème chez eux. Alors, naturellement, ce type de réunion une fois par an n'est pas miraculeux, cela ne peut pas changer les choses; mais je pense que si on fait une série d'opérations comme celle-là, plus la présente modification, plus la 5e révision de l'AI, on arrivera à un résultat. Et puis il faudra aussi penser à avoir des ressources supplémentaires si on veut réussir à liquider les dettes qui existent. Mais c'est un long chantier, qui va durer des années et dont on ne peut pas attendre des miracles du jour au lendemain, mais je vous donne à cent pour cent raison: ça ne suffit pas, c'est complémentaire et pas alternatif.

La Conférence des offices AI est pour cette mesure et ce sont quand même les gens les plus proches du terrain, c'est la raison pour laquelle je vous propose de suivre la majorité.