Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-12-06

Wortprotokoll

Monsieur Kuprecht a dit l'essentiel. Il est exact que cette réforme n'est pas fondamentale. Madame Forster a dit avec raison que, dans le domaine des assurances sociales, on a vu que de grandes réformes ne sont pas possibles, qu'elles cumulent les oppositions et qu'elles finissent par entraîner l'échec d'un programme trop vaste.

Il s'agit ici d'une révision partielle qui porte sur un élément du système de l'assurance-invalidité - la procédure -, et elle est nécessaire. Elle n'accomplira pas des miracles, mais elle apportera des améliorations, et c'est déjà pas mal pour une modification qui n'est pas extrêmement importante par sa "masse".

Il est exact que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales est entrée en vigueur au 1er janvier 2003. Elle a introduit une sorte de recours judiciaire dans le système de l'AI et au niveau des offices AI, puisque l'opposition c'est bien cela: on doit revoir la décision en fait et en droit. Au fond, ce n'est pas le travail prioritaire des organes de l'AI de revoir une décision en fait et en droit, mais celui des tribunaux.

La qualité des décisions AI s'est améliorée au cours de ces dernières années, non pas à cause de l'introduction de la procédure d'opposition, mais parce que l'on a apporté de plus en plus d'attention à la qualité des décisions pour éviter aussi l'augmentation dramatique du nombre de rentes AI qui ont été accordées au cours de ces dernières années.

Si je résume l'intervention de Madame Ory, c'est relativement simple: "Vos mesures sont inefficaces. Et si par hasard elles sont efficaces, elles sont injustes. La preuve, c'est qu'elles vont empêcher certains assurés d'obtenir une rente." Si on va dans le sens de ce que veut Madame Ory, il faut diminuer au contraire les obstacles, abaisser les différentes haies qu'il faut sauter, si vous me permettez de prendre une expression sportive, pour arriver au résultat.

Ce que nous voulons, nous, c'est qu'il ne soit pas facile d'obtenir une rente, mais que tous ceux qui en ont besoin en obtiennent une. Dans ce pays, si on continue à laisser augmenter le pourcentage de gens qui sont à l'AI par rapport à ceux qui travaillent, il y aura assez rapidement - et c'est déjà un peu le cas, on le sent bien - une attitude extrêmement négative envers l'AI qui se développera et qui risquera de créer à la fin une injustice; une injustice à l'égard de ceux, nombreux, qui y ont droit et à qui nous voulons donner une rente. Mais nous ne voulons pas que le nombre de rentiers augmente de telle sorte que le système devienne impraticable.

Sur ce point, Madame Ory, vous qui êtes une spécialiste de ces questions puisque vous travaillez à Pro Infirmis Neuchâtel, je vous entends vous exprimer sur l'augmentation dramatique au cours de ces dernières années du nombre de gens qui ont obtenu une rente AI, et aussi sur l'atmosphère négative qui se développe injustement à l'égard d'un certain nombre de gens qui, avec raison, ont obtenu une rente AI dans ce pays. Je crois que la politique de la "supertolérance" conduit un jour à l'intolérance. Nous devons ici mettre un certain nombre de freins qui permettent à la fin de garantir à ceux qui en ont réellement besoin - et ils sont nombreux - le maintien de la rente dans le futur. Ce n'est qu'un élément de la révision partielle que nous vous présentons aujourd'hui; le plus gros élément viendra plus tard.

Là aussi, je dois dire à l'égard de certains milieux que l'obstruction systématique à l'égard de toute réforme en matière sociale devient tout à fait évidente. Lorsque la 5e révision de l'AI est assez éloignée, on voit les partis politiques réussir à se mettre d'accord. Lorsque le dossier est présenté exactement dans l'esprit de ce qui avait été recommandé par les partis politiques, les oppositions se manifestent. Cela ne vous concerne pas encore, puisque le dossier est au Conseil national. Mais lorsqu'il y a entre 60 et 100 propositions qui, toutes, contestent un des points de la révision et qui en grande partie viennent exactement du même milieu, on ne peut pas ne pas constater qu'il y a une volonté de faire échec à toute révision tout en proclamant la volonté d'aboutir - en théorie! en général! - mais, dans la pratique, en contestant point par point tous les détails et, finalement, en essayant d'obtenir un échec généralisé pour pouvoir dire qu'il faut renoncer à toute modification.

Les modifications qui sont proposées ici, y compris la modification du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral des assurances, sont respectueuses des droits des assurés - nous le voulons -, mais elles permettent un meilleur contrôle des décisions.

Vous avez dit, Madame Ory, que la preuve qu'il fallait donner plus de droits aux assurés, c'était le nombre de succès devant les tribunaux. C'est un peu contradictoire, parce que si le système de l'opposition était aussi bon que ça, il n'y aurait plus de victoires devant les tribunaux. Or, après deux ans, tous les cas qui sont maintenant traités par les tribunaux sont des cas qui ont été traités sous l'empire du nouveau droit. Donc si le nouveau droit était aussi efficace que ça, votre argument ne serait pas bon. Mais il faut aussi voir - et tous les juristes le savent bien - que gagner au tribunal cantonal ne signifie pas encore qu'on a gagné sur le fond. Car, à ma connaissance, près de 30 pour cent des recours gagnés au tribunal cantonal portent sur des points de détail; on [PAGE 1015] renvoie à l'office AI pour compléter sur tel ou tel point de détail la décision et, à la fin, il y a seulement 7 pour cent de décisions de base de l'AI qui ne sont pas acceptées de par la procédure judiciaire.

Je vous invite donc à faire ce modeste pas, à entrer en matière, comme l'a souhaité la commission, à l'unanimité, et à accepter les propositions de la commission. Elles permettent d'éviter toute divergence avec le Conseil national et ainsi de mettre sous toit un premier "pas" de réforme modérée de l'assurance-invalidité pour ensuite dégager le terrain pour aborder la réforme de fond. Et là, j'espère que la volonté d'obstruction systématique fera place à une volonté constructive.