Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2005-12-07

Wortprotokoll

Vous faites référence, Monsieur Marty, dans votre interpellation, à une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies contre le terrorisme et à sa mise en oeuvre. Vous mettez en évidence un problème réel. En adoptant la résolution no 1267 du 15 octobre 1999, le Conseil de sécurité a mis en place le cadre juridique des sanctions à l'égard du régime des talibans ainsi qu'à l'égard d'Oussama Ben Laden. La résolution prévoit en outre la fondation d'un comité appelé à gérer le régime des sanctions, ainsi qu'à traiter un certain nombre d'informations, notamment identifier les fonds et autres ressources financières qui permettent de soutenir les activités terroristes. [PAGE 1057]

Sur la base de cette résolution, des listes, contenant des noms de personnes et d'organisations soupçonnées de terrorisme, ont été adoptées ou sont adoptées par le Comité des sanctions des Nations Unies, puis transmises aux Etats, afin qu'ils prennent toutes les mesures utiles en vue de bloquer les fonds correspondants. Et c'est là qu'arrive le problème: on établit des listes, mais il n'y a pas de procédure satisfaisante pour "délister", de sortir les noms de ces listes, et c'est un problème réel sur lequel Monsieur Marty met le doigt. Mais je vous dirai, Monsieur Marty, que si la Suisse se détachait de ce système et n'entrait pas en matière, cela ne règlerait quand même pas le problème du "delisting", et je pense que la manière de faire qui caractérise celle de la Suisse aujourd'hui est la bonne.

L'adoption des sanctions contre le terrorisme en cas de menaces contre la paix et d'actes d'agression est une des tâches principales du Conseil de sécurité. Ces décisions s'appliquent aux Etats, aux individus, ils sont liés par le Comité des sanctions et la Suisse s'y tient. Nous attachons une importance majeure - vous l'avez dit - au respect des droits humains dans la lutte contre le terrorisme et nous travaillons notamment aujourd'hui sur un projet de résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité, dans lequel nous insistons entre autres sur la mise en place d'une procédure de "delisting" claire et précise, et je crois juste d'agir dans ce cadre-là pour tenter d'obtenir cette procédure de "delisting".

Un des problèmes auxquels sont confrontés les Etats désireux de "délister" un de leurs ressortissants est le fait que la requête de "delisting" ne doit pas seulement émaner de l'Etat de résidence de la personne listée, mais également de l'Etat qui a requis le "listing" de la personne. Et, dans ce contexte, je suis quand même heureuse de pouvoir vous annoncer aujourd'hui que les efforts du Département fédéral des affaires étrangères vis-à-vis des Etats-Unis ont permis de convaincre ces derniers de ne pas s'opposer à une demande suisse de "delisting" auprès des Nations Unies en ce qui concerne deux personnes, de l'innocence desquelles les autorités suisses sont convaincues.

Le régime actuel des sanctions, notamment la liste du Comité des sanctions du Conseil de sécurité, sur laquelle se trouvent trois Suisses, soulève des questions juridiques délicates et conduit, comme vous l'avez dit, dans certaines situations à un "listing" non justifié qui entraîne des conséquences démesurées pour les individus qui sont concernés. En collaboration avec la Suède et l'Allemagne, la Suisse a lancé cet automne une initiative qui a pour but d'améliorer le régime des sanctions. Vous voyez, Monsieur Marty, que vos différentes initiatives et vos différents téléphones ont peut-être eu des résultats qui vont dans le sens de ce que je viens de dire.

Le but que nous poursuivons devrait être atteint par un meilleur respect des droits de procédure et des droits fondamentaux des personnes concernées. C'est la raison pour laquelle un "think tank" américain, familier de cette thématique, a été mandaté pour élaborer avant mars 2006 un rapport, ainsi que des recommandations pratiques sur la mise en oeuvre de ces directives. La responsable des questions relatives au terrorisme au sein du DFAE, la vice-directrice de la Direction du droit international public, a mené début novembre des entretiens avec ses collègues suédois, danois et allemands, afin de donner suite à cette initiative. Le Danemark, membre du Conseil de sécurité, qui assure en ce moment la présidence du Comité contre le terrorisme, pourrait jouer un rôle charnière en vue des futures discussions avec le Conseil de sécurité. Le Danemark a été informé en détail sur cette initiative tripartite.

Je vous prie de croire, Monsieur Marty, que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir, dans nos mains; nous essayons d'utiliser tous les instruments que nous avons pour essayer d'établir une véritable procédure de "delisting" parce que, comme vous le dites, la situation actuelle n'est de loin pas satisfaisante en matière de respect des droits humains.