Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-12-13

Wortprotokoll

Beaucoup d'entre vous ont, au cours de leur intervention, cité la lettre de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine et celle de l'Académie suisse des sciences médicales. Je crois qu'il est juste et nécessaire que la commission spécialisée, comme on l'a désignée, la commission d'éthique précitée, se prononce. Mais la commission d'éthique, par définition, ne peut pas remplacer la responsabilité individuelle de chacun d'entre nous; elle peut apporter un éclairage, et on peut - on doit - l'écouter, mais on n'est pas obligé de la suivre; on doit décider par soi-même, en fonction des critères éthiques qui nous appartiennent.

L'homme et la femme politiques ont une responsabilité éthique supplémentaire: celle de prendre une décision en fonction d'une certaine cohérence avec des décisions antérieures. Je crois qu'il appartient aussi d'une certaine manière au domaine de l'éthique de prendre des décisions qui soient compatibles les unes avec les autres et qui ne soient pas contradictoires, avec le risque que, petit à petit, les citoyens et les citoyennes, qui attendent de la loi un certain nombre d'indications, perdent la conscience qu'il y a un fil conducteur à ces différentes décisions. Or, si l'on parle de cohérence, on doit parler de décisions antérieures, et notamment de celle qui a été prise lorsqu'on a admis la fécondation in vitro. Je crois qu'un choix a été fait ce jour-là, qui nous impose aujourd'hui une certaine cohérence, une certaine limitation des possibilités; ou alors il faut revenir en arrière dans le temps, et reprendre la discussion sur la fécondation in vitro.

La deuxième décision prise dans le passé et qui doit influer sur notre décision aujourd'hui, c'est évidemment l'acceptation du régime du délai, laquelle a été acquise après de longs débats, qui avaient souvent la même coloration, le même ton qu'aujourd'hui: à la fois respectueux et très impressionnant par la profondeur des arguments qui sont invoqués. Mais, à la fin, le peuple suisse a accepté le régime du délai.

Si nous mettons ainsi en perspective chronologique, historique et politique les décisions prises dans le passé et la décision que nous devons prendre aujourd'hui, le Conseil fédéral pense que l'acceptation de la motion correspond à cette cohérence que j'évoque et qui, à mon sens, fait partie aussi de la conception de la moralité des actes politiques.

Bien sûr, plusieurs d'entre vous ont repris toute une série d'arguments pour montrer qu'il existait une différence importante entre l'examen prénatal et le diagnostic préimplantatoire. Qui pourrait le nier? Il est évident qu'il existe des différences importantes. Mais derrière l'argumentation de ceux qui pensent que, parce qu'il y a une différence, on peut aujourd'hui rejeter la motion et ne pas remettre en cause le régime du délai, il y a l'idée de la limite et de la fuite permanente vers des horizons que l'on ne veut pas "aborder" ou, en tout cas, que l'on n'imagine pas pouvoir "aborder" actuellement.

Les partisans de la différence - j'allais dire ontologique - entre les deux décisions disent que le diagnostic préimplantatoire nous conduira définitivement et quasiment de manière sûre vers la sélection en fonction de critères qui ne sont plus simplement ceux invoqués aujourd'hui, mais qui relèveront des caprices des parents, comme par exemple avoir des cheveux blonds ou des yeux clairs, ou un enfant plus intelligent dans le domaine mathématique que dans le domaine littéraire, ou je ne sais quoi encore. Mais je crois que toute la législation nous fait courir ce risque. Chaque fois que nous donnons une possibilité, nous savons que celle-ci peut nous entraîner à aller plus loin, mais à chaque fois une décision est prise; à chaque fois il y a un débat dans l'opinion publique et au Parlement; à chaque fois ensuite il y a une votation populaire. Il est possible que nous allions plus loin dans le futur, mais il n'est pas certain que nous allions dans ce sens.

Si vous regardez l'attitude de l'ensemble non seulement du monde politique, mais de l'opinion publique face à l'eugénisme, on voit que le ton est beaucoup plus restrictif aujourd'hui qu'il ne l'était au début du XXe siècle, et pour cause! le XXe siècle nous a montré où pouvait conduire la folie de certains dans ce domaine-là. Reprenez des textes qui ont été publiés au début du XXe siècle sur l'eugénisme et lisez ce qu'on pense aujourd'hui de tous ces problèmes: la différence est extraordinaire; et la glissade - si vous me permettez l'expression - n'a pas été dans le sens d'effectuer de plus en plus d'interventions et de développer un eugénisme effrayant, mais au contraire dans celui de la prise de conscience de plus en plus grande de la nécessité de fixer les limites tout en maintenant une certaine cohérence avec les décisions antérieures.

Monsieur Schwaller et d'autres ont dit: "Si vous admettez le diagnostic préimplantatoire, il y aura une pression sur les parents de plus en plus grande et petit à petit, la dignité des handicapés sera menacée par une sorte de revendication de la société à l'égard des parents pour qu'ils mettent au monde des enfants à leur convenance." Je ne dirai pas des enfants "sains", je ne veux jamais utiliser cette expression pour les opposer à des enfants handicapés. Je crois que les handicapés sont sains, tout comme vous et moi, parce que nous avons tous nos handicaps, nos faiblesses et nos manques. Une personne handicapée - j'ai été président d'une association de handicapés pendant 25 ou 30 ans - est une personne qui a d'autres manques qui sont plus visibles parfois, qui sont peut-être plus douloureux, qui sont socialement moins acceptables, mais ce n'est pas une personne qui n'est pas saine; c'est une personne saine qui a d'autres faiblesses.

Alors, penser que si on accepte le diagnostic préimplantatoire, on va vers une augmentation massive de la pression sur les parents qui se répercutera ensuite sur l'attitude qu'on a à l'égard des handicapés, je crois que c'est faux. Je viens d'une région où, pour des raisons historiques - l'eau, l'alcoolisme, le patrimoine génétique, les accidents à la naissance -, il y avait, dans les générations de mes parents ou de mes grands-parents - et ils m'en ont parlé -, un nombre incroyable de gens qui étaient handicapés. Et je peux vous assurer que le respect des handicapés est plus grand aujourd'hui qu'il ne l'était à l'époque où il y avait beaucoup de gens qui étaient victimes du destin à leur naissance. Je ne crois pas que, si des choix conduisaient à renoncer à faire naître des enfants qui auraient des manques supplémentaires, cela entraînerait un affaiblissement de l'attitude de respect que la société a développée au cours de ces dernières années, plus que dans le passé, à l'égard des handicapés. C'est quelque chose que nous ne voulons en tout cas pas et que nous devons nous employer à combattre.

Cohérence, valeurs éthiques, refus d'accepter qu'une certaine ouverture entraîne d'autres faiblesses et que de faiblesses en démissions on aboutisse à un eugénisme que nous ne voulons pas, tout cela nous conduit à dire qu'il faut accepter cette motion qui fixe des critères stricts pour le diagnostic préimplantatoire et ses conséquences. Nous aurons à reparler au cours des prochains mois et des prochaines années de ces limites, et nous le ferons dans le même climat de respect et de prise de conscience des valeurs éthiques mais aussi de la cohérence, à savoir dans le même climat que celui que nous avons eu aujourd'hui.

Dire non, décréter une sorte de "moratoire" - permettez-moi l'expression, Madame Sommaruga - sur la décision parce qu'on veut continuer à réfléchir ne changera rien au problème et, probablement, provoquera encore plus de difficultés en vue de trouver une solution qui tienne compte à la fois de nos décisions antérieures et de la nécessité de ne pas risquer, de glissade en glissade, d'aller vers une présélection que nous voulons en aucun cas.

Le Conseil fédéral vous invite à accepter la motion.