Brunner Christiane · Ständerat · 2005-12-14

Wortprotokoll

En tant que Suisse romande, j'ai appris beaucoup de choses sur cet objet au cours de nos délibérations au sein de la commission. Jamais je n'aurais imaginé qu'il existe dans notre pays une telle diversité de pratiques en matière de naturalisation. J'ai été confrontée à une réalité dont jamais je n'aurais soupçonné l'existence, à une multitude d'instances cantonales et communales. Les décisions sont prises par les assemblées communales, les parlements ou les conseils communaux, mais elles peuvent aussi, dans certains cantons, être de la compétence des bourgeoisies, des "Burgergemeinden". J'ai appris qu'il pouvait y avoir un petit et un grand législatif communal, par exemple dans le canton de Thurgovie, et qu'au niveau des procédures aussi, il y a tout autant de diversité: vote à main levée, à bulletins secrets, avec ou sans préavis, sur référendum.

En prenant conscience de cette réalité - dont je dois dire que, pour une Genevoise, elle est totalement étonnante en matière de naturalisation -, j'ai été amenée à collaborer à la recherche d'une solution raisonnable et applicable, qui respecte à la fois les traditions politiques existantes et les exigences du Tribunal fédéral en matière de procédure de naturalisation. Et je pense que nous avons trouvé cette solution.

Ce projet n'est pas en contradiction avec les arrêts déterminants du Tribunal fédéral. Il donne au contraire consistance à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la concrétisant dans une loi. Contrairement au Tribunal fédéral, dont la tâche est de trancher dans des cas particuliers, notre rôle de législateur nous impose de définir le cadre général, en conformité bien sûr avec le droit constitutionnel, un cadre général valable pour tous les cas particuliers.

C'est ce que nous faisons en inscrivant expressément l'obligation de motiver la décision de rejet et en ouvrant la possibilité de recours - c'est aussi important - auprès d'un tribunal cantonal en matière de naturalisation ordinaire. Je tiens à rappeler encore une chose pour ce qui concerne la protection de la sphère privée des candidats: cette loi constitue un progrès indéniable en tant qu'elle uniformise ce que la commune a le droit de publier et par là, surtout, ce qu'elle n'a pas le droit de publier. Les communes ne pourront donc pas publier n'importe quoi sur les candidats et candidates à la naturalisation. Tout d'abord, à l'article 15c alinéa 2, le catalogue des données qui peuvent être publiées est limitatif; aux lettres a et b figurent la nationalité et la durée de résidence et à la lettre c, ce sont seulement les informations indispensables pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation, notamment l'intégration dans notre société.

L'intention de la commission n'a jamais été d'ouvrir la porte à toutes sortes d'interprétations qui risqueraient de violer la sphère privée en publiant des données qu'il n'y a pas à publier. Elle a au contraire strictement restreint les informations qui peuvent être publiées. C'est pourquoi, à la lettre c, il est clairement dit que seules les "informations indispensables" peuvent être publiées. Il serait donc exclu, par exemple, de publier des détails sur le mode de vie ou sur la religion du candidat ou de la candidate. Même des informations souvent considérées comme des indices importants de l'intégration d'un étranger, comme par exemple la participation à des sociétés locales, ne sont pas des informations indispensables et, par conséquent, ne pourront pas être publiées.

Pour ma part, je vous invite à ne pas renvoyer ce projet de loi à la commission parce qu'elle y a déjà passé un temps extraordinaire. Je dois dire qu'il serait absolument inutile de [PAGE 1137] le lui renvoyer encore une fois parce qu'elle ne pourrait pas faire mieux.

Et quant à ne pas entrer en matière, je crois que ce projet mérite qu'on l'examine et mérite d'être traité au Conseil national et opposé en tant que contre-projet indirect à une initiative populaire dont on ne sait toutefois pas encore exactement si elle a abouti.

Il était important d'arriver à une législation qui soit conforme aux exigences du Tribunal fédéral et qui fixe des règles uniformes et contraignantes pour l'ensemble des cantons tout en préservant l'autonomie communale.

Ce mandat étant rempli, je peux souscrire à cette modification de la loi sur la nationalité, et je vous invite à entrer en matière.